Streaming : Quel délai pour déposer ses oeuvres à la Sacem ?

Peut-on récupérer l'argent des diffusions en streaming pour une oeuvre qui a été déposée à la SACEM deux ans après sa mise en ligne ?
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Je suis Jennifer ESKIDJIAN
Juriste ~ Formatrice en Droit de la Musique
Fondatrice du site à ContreTemps

Comme je reçois souvent des questions intéressantes par mail, je me suis dit que ça pourrait être utile que les réponses soient partagées.

Je tente donc une nouvelle série d’articles dans un format “Questions/Réponses“.

N’hésitez pas à me dire dans les commentaires si ça vous plait ou pas.

Ou de cliquer sur le 💛 à la fin de l’article.

 

Pour l’instant, la série continue et tu peux retrouver les autres articles ici : De Vive Voix, je réponds à vos Questions

 

 

Désormais, tu peux aussi écouter cet article en version audio !

 

 

Alors, cette semaine, Nicolas me demande :

Comment ça se passe pour un son qui a été publié sur les plateformes de streaming (Spotify, Apple music, etc.) en janvier 2020, mais qui est déclaré à la SACEM seulement aujourd’hui en septembre 2022 ? La SACEM pourra-t-elle récupérer les sous des streams depuis les deux ans ?

 

La réponse est sans appel : NON, la SACEM ne pourra pas récupérer la totalité de l’argent.

 

Je profite de la question de Nicolas pour rappeler à tous les auteurs-compositeurs, nouveaux managers et éditeurs musicaux :

 

Depuis janvier 2020 :

La SACEM ne peut PAS demander aux plateformes de payer des redevances pour des œuvres non déposées.

Lorsqu’une oeuvre est déposée : la SACEM ne peut facturer les plateformes que pour les diffusions des 12 mois précédant le dépôt. Donc tout ce qui est antérieur à cette période de 12 mois est perdu.

 

Concrètement, ça veut dire qu’il faut déposer les œuvres dans l’année qui suit leur première diffusion*.

Sinon, si tu déposes l’œuvre plus d’un an après sa diffusion en ligne : la SACEM ne pourra récupérer le paiement des droits d’auteur que pour l’année précédent le dépôt. Mais pas plus tôt.

 

Donc dans le cas de Nicolas :

Il a déposé ses œuvres en septembre 2022. Donc, la SACEM pourra aller récupérer les droits qui lui sont dus depuis le mois de septembre 2021. Par contre, tous les streams diffusés de janvier 2020 (date de la mise en ligne) à septembre 2021 (12 mois avant le dépôt) sont PERDUS.

 

* Précision importante apportée par un éditeur confirmé membre de la Sacem suite à la parution de l’article :

En réalité, il faut déposer ses œuvres AU PLUS VITE ! ET IDÉALEMENT DANS LE MOIS DE LA SORTIE.

 

Il y a certes 2 « séances de rattrapage » (procédure dite du “back claims“) à environ 6 mois puis 12 à 18 mois selon les plateformes. Mais l’expérience montre pour l’instant que ce n’est pas pleinement efficient.

 

 

 

Cette règle est issue des accords négociés par la SACEM avec les principales plateformes : Google/Youtube, Spotify, Apple Music. (Et s’applique désormais à toutes les autres plateformes également : Deezer, Facebook, TikTok, etc.)

Ce qui ne veut pas dire que ça ne pourra pas encore changer dans quelques années… Donc suivez quand même d’un œil l’actualité.

À mon avis, les nouvelles technologies – comme la “blockchain” par exemple ? – rendront caducs ce genre d’accords dans quelques années et on aura la possibilité de récupérer tous les droits sur une période plus longue : mais on n’en est pas là !

Pour l’instant la SACEM fait face à la croissance exponentielles des données  : 100 000 MILLIARDS de données relatives au streaming et téléchargement à traiter chaque année. Je crois que c’est pour ça qu’ils ont limité à 1 an la rétroactivité des droits pour la musique en ligne.

Plus d’info

Sur le site de la SACEM : Musique en ligne : et mes droits ?

Si tu es auteur-compositeur ou éditeur membre de la SACEM, n’oublie pas que tu peux toujours contacter leur service juridique.

Pour aller plus loin :

Tu es sur le point de signer un contrat ? Tu n’es pas sûr·e de savoir poser les bonnes questions ?

J’ai rédigé un Guide de Négociation spécialement pour toi : 10 QUESTIONS à (se) poser AVANT de signer un contrat

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Article rédigé par Jennifer ESKIDJIAN
Article rédigé par Jennifer ESKIDJIAN

Juriste ~ Formatrice en Droit de la Musique
Fondatrice du site à ContreTemps

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