Table des matières
On poursuit la série sur les Contrats de la Musique.
Après avoir dressé le portrait du contrat d’artiste et du contrat de licence exclusive, on change de “monde” et on va parler du contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale.
Pourquoi je parle d’un autre “monde” ?
Parce que, contrairement au contrat d’artiste et au contrat de licence exclusive, on n’est PAS dans le monde de la production phonographique et des artistes-interprètes.
On est dans le monde des auteurs, des compositeurs, des droits d’auteur et de l’édition musicale.
Le contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale, qu’on appelle parfois pour aller plus vite “contrat de cession” (mais attention il y a d’autres “contrats de cession” dans la musique !) ou “contrat d’édition (musicale)” est un contrat conclu entre un auteur-compositeur et un éditeur musical.
Voyons tout ça plus en détail.
[NB : Comme d’habitude, pour faciliter l’écriture et la lecture, je n’utiliserai que le masculin, mais bien sûr je m’adresse aux auteures, compositrices et éditrices de plus en plus nombreuses !].
[Dernière Mise à Jour : Novembre 2022].
Qui signe le contrat de cession ?
D’un côté, il y a l’auteur-compositeur
Dans la musique, l’auteur est celui qui écrit les paroles d’une chanson. Le compositeur, celui qui compose la musique.
Comme ils ont les mêmes droits, on parle souvent d’ “auteur-compositeur”. Mais en réalité c’est auteur ET/OU compositeur.
Ça peut être des personnes différentes.
Par exemple, pour le titre Comme d’habitude interprété par Claude François (une des œuvres qui génère le plus de droits d’auteur à la SACEM), c’est Gilles Thibaut l’auteur des paroles et Jacques Revaux le compositeur de la mélodie.
Dans d’autres cas, lorsqu’une personne écrit les paroles et compose également la mélodie, elle est auteur-compositeur.
Il y a également des œuvres musicales sans paroles, dans ce cas, il n’y a que des compositeurs.
Tu peux aller sur le site de la SACEM, dans le Répertoire de la SACEM. Tu tapes le nom d’un morceau et tu verras qu’il y a le nom de tous les auteurs et des compositeurs.
L’œuvre créée par un auteur-compositeur est protégée par les DROITS D’AUTEUR.
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Cela signifie qu’un auteur est PROPRIÉTAIRE du texte qu’il a écrit et un compositeur est propriétaire de la musique qu’il a composée.
Concrètement ?
Ça veut dire que l’auteur-compositeur a le droit d’AUTORISER (OU INTERDIRE) l’exploitation de son œuvre. Et il peut le faire CONTRE DE L’ARGENT.
J’en parle dans cet article : Les droits d’auteur ~ en Bref
Très concrètement, ça signifie que si une personne utilise l’œuvre de l’auteur-compositeur (texte et/ou musique), elle doit lui demander l’autorisation et payer une certaine somme d’argent.
À noter que l’auteur-compositeur est considéré comme propriétaire de son travail, et donc protégé par la loi, dès la création de son œuvre. Les formalités de dépôt et de déclaration des œuvres ne servent qu’à lui fournir la preuve que c’est lui qui a créé cette œuvre le premier. J’en parle dans l’article sur les 7 façons de protéger sa musique.
De l’autre côté, il y a l’éditeur musical
L’éditeur musical est le partenaire privilégié de l’auteur-compositeur.
C’est lui qui va aider l’auteur-compositeur à exploiter ses œuvres, à développer sa carrière d’auteur-compositeur.
Il cherche toutes les opportunités pour exploiter et diffuser un maximum une œuvre musicale (que ce soit paroles et musique ensemble, ou séparément).
Comment ?
Par exemple, en fonction des projets, il va chercher à :
► trouver des artistes (ou un artiste “star”) pour interpréter l’œuvre. Par exemple, l’oeuvre Comme d’habitude a été chantée par plus d’une trentaine d’interprètes différents !! (regarde ici sur le répertoire de la Sacem). Chaque fois (CHAAAQUE fois) qu’une version passe à la radio, à la télé, est chantée en concerts, est enregistrée, téléchargée, streamée, les auteurs et les compositeurs (et l’éditeur musical) touchent des droits d’auteur.
L’éditeur musical peut également :
► éditer des partitions (imprimées ou en ligne). C’est l’origine même du métier de l’éditeur musical.
► publier les paroles de musique (c’est très recherché sur Internet !) (reproduire des paroles d’une chanson sur Internet implique de demander l’autorisation de l’auteur ET de payer des droits d’auteur !)
► placer l’œuvre dans un film, une série, une publicité, un jeu vidéo. C’est le monde de la musique à l’image. Un rêve d’éditeur ? Apple qui décide d’utiliser ton morceau pour une campagne de pub mondiale, par exemple ^^ €€€€ !
► diffuser l’œuvre de toutes les façons imaginables ! (Et pourquoi pas, inventer de nouvelles façons de diffuser la musique ?)
Pour en savoir plus ce sur métier, je t’invite à lire l’article : Un éditeur musical, c’est quoi exactement ?
Pourquoi signer un contrat de cession et d’édition musicale
Quel intérêt pour un auteur-compositeur de signer un contrat d’édition musicale ?
Pour gagner de l’argent avec son travail d’écriture et de composition, c’est simple : l’auteur-compositeur doit DIFFUSER son œuvre au MAXIMUM.
C’est pour ça que l’auteur-compositeur va chercher l‘appui d’un éditeur musical.
Parce que l’éditeur musical va pouvoir lui trouver un maximum de débouchés pour ses textes et/ou sa musique, comme on l’a vu un peu plus haut (musique de film, de séries, de jeux vidéos, la reprise par des groupes populaires dans d’autres pays, playlists de grands magasins, etc.)
Même si l’auteur-compositeur est lui-même interprète, ça ne change rien. Il peut très bien interpréter ses propres chansons, ça ne change rien à son objectif qui est de diffuser au maximum ses compositions ou ses textes.
Donc même s’il chante ses propres chansons, il voudra trouver d’autres types d’exploitations.
Et ça, tout seul, c’est assez difficile à faire. Pas impossible, mais difficile.
Ça demande d’avoir :
● Beaucoup de Temps
● Un sacré Réseau
● Pas mal d’Argent
● Beaucoup de Compétences
Et c’est donc pour trouver tout ça (ou une partie du moins) que l’auteur-compositeur va chercher à se faire accompagner dans sa carrière par un éditeur musical.
Mais comment intéresser un éditeur musical ?
Pourquoi l’éditeur musical va investir son temps, son argent, son énergie pour développer le travail de l’auteur-compositeur ?
Eh bien parce que l’auteur-compositeur lui cède un pourcentage de ses droits d’auteur.
Quel intérêt pour un éditeur musical ?
On vient de le dire. L’intérêt de l’éditeur musical se trouve dans le fait qu’il PARTAGE les droits d’auteur avec les auteurs et les compositeurs.
Donc l’intérêt d’un éditeur musical est de conclure un contrat de cession pour obtenir une partie des droits de l’auteur.
Il va accepter de signer un contrat avec un auteur-compositeur parce qu’il est convaincu qu’il va pouvoir diffuser les créations de l’auteur-compositeur un maximum.
Donc, plus l’œuvre est diffusée, plus elle génère des droits d’auteur, plus l’éditeur musical touche de l’argent… et plus sa société a des chances d’être pérenne, en bonne santé et… de réinvestir pour le développement de la carrière de nouveaux auteurs et compositeurs.
Un contrat réglementé
Dans les contrats de la musique, le contrat de cession et d’édition musicale est le seul contrat réglementé pour lequel il y a un modèle validé par les syndicats professionnels.
Il y a le modèle de la CSDEM que tu peux te procurer si tu es éditeur membre de la CSDEM. Il y a aussi le modèle du SFA téléchargeable librement. Ils sont à peu de choses près identiques. Donc, pas d’inquiétude à te faire de ce côté là. Pas de piège !
Attention : Le contrat de cession et d’édition musicale se conclue pour une œuvre déjà créée. L’auteur-compositeur ne peut pas céder à l’éditeur musical, en avance, la totalité de ses droits sur les œuvres à venir et qui ne sont pas encore créées. J’en parle plus en détail dans l’article sur le pacte de préférence.
Voilà pour les bases du contrat de cession et d’édition musicale.
Si tu as des QUESTIONS, des choses que tu ne comprends pas bien, n’hésite pas à laisser un COMMENTAIRE juste en dessous ! Tu vas voir que je réponds à tous les messages.
N’hésite pas, avant de poser ta question, de lire également les autres commentaires et les réponses que j’y apporte.
Des ressources complémentaires à consulter :
► Je t’invite à aller farfouiller le site de la CSDEM, Chambre syndicale des éditeurs musicaux.
Et si tu es éditeur, je te conseille vivement d’adhérer à la CSDEM pour pouvoir profiter des services de cette organisation dédiée aux éditeurs.Tu peux lire cette page Pourquoi adhérer ? Le tarif d’adhésion pour les petits éditeurs (moins de 50.000€ de CA) est de 350€ par an, ce qui me semble raisonnable compte tenu du soutien que tu peux obtenir si tu es jeune éditeur.
► Bien sûr, je vais t’obliger à aller passer un peu de temps sur le site de la SACEM (tu peux aussi t’abonner à leur newsletter).
65 réponses
Bonjour,
Un grand merci pour votre article très intéressant. J’ai une question :
Je suis compositeur de 3 morceaux dont les paroles sont écrites par une autre personne (auteur).
Postérieurement à la déclaration des oeuvres à la SACEM, l’éditeur de l’auteur souhaite éditer les oeuvres.
L’éditeur dit qu’il n’est pas intéressé par mes droits et qu’il souhaite éditer seulement la part qui revient à l’auteur.
Etant donné que les oeuvres ont déjà été déclarées à la SACEM sans éditeur et que je n’ai aucune contrepartie si j’accepte l’édition, est-ce que je peux refuser que les oeuvres soient édités ?
Merci d’avance de votre aide.
Salut Mamadou, merci pour ton message et ta super question, très intéressante.
Alors d’abord mon tout premier conseil, c’est de poser la question DIRECTEMENT à la Sacem. Tu es membre de la Sacem, donc tu peux poser la question au service juridique dont la mission est aussi de répondre aux questions de ses membres. La Sacem sera toujours ta source la plus fiable d’informations pour tout ce qui la concerne (!) et qui concerne les éditions. N’hésite pas !
Et si tu peux même revenir ici partager leur réponse, ça serait génial.😊
Sinon, ce que je peux te dire c’est qu’en théorie, les oeuvres que vous avez créées avec l’auteur sont qualifiées juridiquement d’oeuvres de “collaboration”.
En principe, la loi dit que “l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs“. Coauteurs entendus comme “cocréateurs” si tu veux, c’est “auteur” en général ici.
Donc ça veut dire que chaque cocréateur peut autoriser OU interdire une exploitation de l’oeuvre DANS SON INTÉGRALITÉ. Donc même si on utilise seulement le texte, il faudra l’accord du compositeur.
Pour répondre à ta question, il me semble donc que compte tenu de ce principe, ton parolier ne pourra signer avec un éditeur qu’avec ton accord.
MAIS ça, c’est la théorie. L’aspect collaboratif PEUT parfois être discuté et remis en question, et dans ce cas, l’auteur et le compositeur peuvent être libres de signer séparément chez des éditeurs par exemple.
Voilà pourquoi je te recommande de demander à la SACEM :
1/ Si dans ton cas précis l’auteur peut signer avec l’éditeur sans ton accord
2/ Quels seront les conséquences sur ta part si l’auteur signe avec l’éditeur (je crois qu’il est possible que ta part de DEP soit diminuée par l’adjonction de l’éditeur => ce sont les barèmes obligatoires de la Sacem, ce n’est pas l’éditeur qui décide forcément).
Voilà, j’espère que ça t’aide un peu ! Et si tu peux partager la réponse de la Sacem, ça serait hyper enrichissant pour tout le monde, n’hésite pas. Merci !
Bonjour Jennifer,
Un grand merci pour tes conseils clairs et précieux !
J’ai posé la question à la SACEM et je ne manquerai pas de revenir ici pour partager leur réponse.
Encore merci !
Bonjour,
Merci bien pour l’article en vous souhaitant une très belle année 2023.
J’aimerais bien savoir si un producteur qui a signé un contrat de licence avec l’artiste pour commercialiser un album (seulement physique et pas sur internet) pour une durée de 5 ans a-t-il le droit de le déclarer à la SCPP ?
et même après la rupture de ce contrat?
Merci beaucoup,
Alex
Bonjour Alex,
Une très belle nouvelle année à toi aussi !
Déjà, je précise que je parle du contrat de licence exclusive dans cet article : [Contrats de la Musique] #2 – C’est quoi un Contrat de Licence Exclusive ?
Je t’invite à le relire parce que les termes sont importants (parce que parfois ça induit en erreur) :
Tu dis : “un producteur qui a signé un contrat de licence avec l’artiste ” = NON, ça n’est pas correct.
Si un artiste signe un contrat de licence avec un label : c’est l’artiste qui est producteur (= qui a financé la réalisation de son enregistrement).
Le label avec qui il signe, on l’appelle le “licencié” et son rôle est de commercialiser l’enregistrement.
Pour ce qui est de ta question, ça dépend de ce qui est indiqué au contrat.
Je t’invite donc à relire le contrat de licence qui a été signé.
Il y a forcément un paragraphe dans lequel il est indiqué QUI, du producteur ou du label licencié, doit déclarer les enregistrements auprès de son organisme de gestion collective (SCPP ou SPPF).
En général, quand c’est un artiste-producteur qui signe avec un label plus important, c’est ce label “licencié” qui gère l’administratif, les comptes, etc. => donc c’est le label licencié qui DOIT déclarer les enregistrements et récupérer l’argent des diffusions, etc.
Ce n’est pas une question de “est-ce qu’il a le droit” = il doit le faire.
Si le contrat est signé depuis 5 ans, et que le label n’a pas déposé les titres auprès de son organisme de gestion collective (SCPP ou SPPF) : ça craint ! et c’est une grave faute. Je n’ai plus en tête les délais de prescription pour récupérer les droits voisins auprès de la SCPP mais je dirais que ça doit être possible de les déposer même 5 ans après. À confirmer directement avec eux.
Quant à savoir QUI doit le faire après la rupture du contrat: ça dépend quand et pourquoi le contrat a été rompu, etc. Donc je ne peux pas répondre comme ça.
Si tu as besoin d’aide pour faire le point et aller plus loin, sache que je propose des consultations individuelles.
J’espère que ça t’a aidé à y voir un peu plus clair.
Bonjour,
Est ce que un contrat d’artiste induit de facto la distribution des oeuvres ?
ou faut il signer un contrat d’artiste + un contrat d’édition avec notre label ?
Merci beaucoup !
Jade
Bonjour Jade,
Non, il n’y a aucune obligation et ça n’est pas automatique. Puisqu’il ne s’agit pas du tout des mêmes choses.
C’est comme si tu vas à la boulangerie, tu achètes du pain et on te vend automatiquement du saucisson.
Je force le trait un peu, bien sûr 🙂 mais c’est pour bien qu’on distingue les choses. Surtout que beaucoup d’artistes se font embobiner en signant des tas de contrats qui n’ont vraiment pas lieu d’être.
Donc :
Le contrat d’artiste concerne l’artiste-interprète, la session d’enregistrement et la diffusion des titres enregistrés. C’est un contrat entre le label-producteur phonographique et l’artiste. On est dans le monde des droits voisins.
Alors que le contrat de cesssion et d’édition musicale, ça se passe dans le monde des droits d’auteur. C’est le lien entre un éditeur musical et un auteur-compositeur. Ce qui est au centre du deal, c’est l’oeuvre musicale (texte/paroles).
OUI, bien sûr, l’artiste PEUT être également auteur de ses textes et compositeur de sa musique.
Dans ce cas, si le label a la double casquette (ET la double compétence !) il peut proposer un contrat d’artiste d’une part, et un contrat d’édition d’autre part.
Mais l’artiste n’a AUCUNE OBLIGATION de céder ses droits d’auteur au label-producteur phonographique.
Voilà, j’espère que ça répond à ta question et que c’est plus clair pour toi.
bonjour, lorsque l’on met une musique sur un site d’illustration musicale, le site devient l’éditeur de cette musique. Que se passe t-il si l’on met un titre sur plusieurs site d’illustration musicale, que se passe t-il si l’on vend cette musique ailleurs (film, chanson…)
merci
Salut Philippe,
Je dirais que ça dépend des sites d’illustration (tous ne deviennent pas éditeurs) et ça dépend du genre de deal que tu conclus avec eux.
Tout est une question d’exclusivité => soit tu cèdes tes droits en exclusivité (ça serait logique dans le cadre de contrat de cession et d’édition musicale), soit c’est non-exclusif (et dans ce cas tu gardes la liberté de les proposer à d’autres plateformes).
Voilà, j’espère que ça a répondu à ta question.
Merci beaucoup pour ton aide. Pour la csdem c’est pour l’instant trop cher, pour une boîte d’édition qui démarre malheureusement
Ok donc concrètement si l’arrangeur n’a pas d’éditeur, alors que l’auteur compositeur principal oui, doit on lui appliquer le même deal?
Oui, comme je te disais : si l’arrangement existe dès le départ, le contrat doit être signé avec TOUS les ayants droits.
L’éditeur cherchera impérativement à avoir TOUTES les autorisations pour pouvoir exploiter l’oeuvre de façon exclusive (c’est le but du contrat).
Je précise pour ceux qui vont nous lire : attention à l’expression “avoir un éditeur” que j’entends souvent. On est bien d’accord que ça veut dire : avoir signé un pacte de préférence avec un éditeur.
Sinon un éditeur signe une OEUVRE, c’est ça qui l’intéresse. C’est pour ça qu’il va automatiquement vouloir signer avec l’arrangeur (et TOUS ceux qui ont participé à l’écriture et la composition) puisque son job est de diffuser l’OEUVRE au maximum, sans entrave, et de façon exclusive. Et le contrat de cession et d’édition musicale s’appliquera donc aussi à l’arrangeur.
Après, je te conseille de conseiller à l’éditeur en question d’adhérer à la CSDEM, chambre syndicale des éditeurs de musique, qui est d’un soutien précieux pour les éditeurs, notamment pour les questions de contrats, négociation, législation, etc. Ne pas oublier que ton éditeur a aussi la possibilité de solliciter directement la Sacem.
Là, tu auras des sources d’informations super fiables.
Voilà ! Bonne continuation et bon courage !
merci pour ta réponse. Cela veut dire concrètement que si par exemple, nous obtenons un placement synchro pour un titre sur lequel l’arrangeur à 5% dans la répartion sacem, il touchera 5% sur le montant de la synchro ?
NON.
La répartition Sacem >> ça concerne les revenus de la Sacem point barre.
La synchro est gérée en direct par les éditeurs (sauf exceptions : à voir avec ton éditeur + dans le règlement de la Sacem, certains cas particuliers où tu peux confier en gestion à la Sacem des utilisations synchro).
Donc pour tout ce qui est géré en direct, les % sont indiqués dans le contrat de cession.
C’est la grande distinction entre gestion collective des droits d’auteur (donc s’occupe la Sacem, entre autres organismes) et gestion individuelle (dont s’occupe en direct les éditeurs).
Attention je dois préciser peut-être (mais je ne peux pas entrer dans le détail ici, la synchro est un domaine très complexe)
Pour une synchro (puisque c’est ton exemple), en général :
– il y a une négociation en direct avec le producteur audiovisuel par l’éditeur. L’éditeur va lui demander un “forfait” pour le droit d’utiliser la musique (compo / paroles) : ça, ça se partage librement selon ce qui a été négocié au contrat. C’est pour ça que je dis “NON”.
– puis quand le film sera diffusé au cinéma par exemple ou à la télé etc, là, c’est la Sacem et le système de la gestion collective qui prend le relais et les auteurs/compo toucheront des droits d’auteur via la Sacem, selon les barèmes de répartition de la Sacem.
Il y a d’autres nuances, cas particuliers, etc. mais dans l’idée c’est ça.
Bonjour et merci pour ces infos très claires et utiles. Quand il y a un arrangeur dans la boucle sur une oeuvre mais que seul l’auteur-compositeur est signé en édition, on est obligé de nommer cette personne dans le contrat de session au niveau de la répartition. Du coup, quelles sont les obligations de l’éditeur par rapport à l’arrangeur? doit on lui verser une part en plus des droits d’auteurs qu’il recevra de la sacem? Merci pour votre réponse
Bonjour et merci à toi pour ta question très intéressante.
Alors, si l’arrangement existe dès l’origine (ce qui a l’air d’être le cas ici), le contrat de cession et d’édition musicale doit être signé avec TOUS les créateurs, donc également avec l’arrangeur. Dans ce cas, le contrat s’applique à lui aussi et la “part de plus” dont tu parles serait un % sur les rémunérations versées directement par l’éditeur (par ex. pour les synchros) (en plus de ce qu’il touchera via la Sacem conformément au bulletin déposé).
Ce que je veux dire c’est que si l’arrangeur est là dès le départ, il doit apparaître au contrat : mais est-ce que c’est une obligation légale ou est-ce que c’est juste une pratique issue de la “logique” du métier de l’éditeur… je ne peux pas te répondre à 100% ! Je vais faire des recherches. De ton côté, tu peux peut-être à la Sacem pour leur demander confirmation à la Sacem (ils répondent !)
Je rappelle aussi que le but du contrat pour l’éditeur est d’obtenir de tous les créateurs l’autorisation exclusive d’exploiter les oeuvres de toute les façons possibles.
Il doit toutefois exister de multiples façons de faire selon les éditeurs et la situation : déposer d’abord une oeuvre sans arrangement (si c’est possible dans votre cas) et déposer ensuite une version arrangée. Dans ce cas, l’éditeur peut proposer un contrat séparé à l’arrangeur.
Voilà je ne sais pas si c’est plus clair, je l’espère
A bientôt !
Bonjour je souhaiterais savoir si je peux déposer un morceau à la sacem sans l’accord de mon editeur, et sans qu’il soit au courant.
Je vous remercie
Salut,
Ça dépend ce que tu appelles “mon” éditeur.
>> Si tu as signe un contrat de préférence = NON tu ne peux pas, à moins que ce soit dans un des “genres” exclus du droit de préférence
>> Si tu as signé un contrat de cession et d’édition musicale pour une ou plusieurs oeuvres déjà écrites = cet éditeur n’est pas “TON” éditeur, mais l’éditeur des oeuvres que tu lui as cédées. Tu n’es pas lié à lui en exclusivité, tu es libre de faire ce que tu veux avec tes nouvelles oeuvres.
Voilà ! 😉
Merci beaucoup pour votre réponse, c’est un cas “particulier” en effet et c’était très difficile de savoir si la répartition est juste. Apres avoir demandé à un autre éditeur, il m’a dit que cette répartition était correcte, sans me dire si c’était “obligatoire”, sachant que rien n’a été signé, que je n’ai jamais signé de contrat avec cet éditeur et qu’il m’a prévenu qu’à la fin. Donc je réfléchis encore à lui céder cette partie car je trouve que sa manière de travailler n’est pas très pros, je préfererais céder les droits à mon compositeur plutot qu’à lui. Je vais voir. Merci encore Madame.
Bonjour, peut etre saurez vous me répondre à cette question à laquelle je ne trouve aucune reponse claire. J’ai terminé mon EP que j’ai co-composé avec T. qui lui même a un editeur.
Son éditeur me dit de declarer comme suit les parts, seulement je ne vois pas pourquoi je leui cedrais 12,5% alors que ce n’est pas mon editeur. Est ce que cela vous parait normal ?
Auteur :
Moi-même : 25%
Compositeurs :
Moi-même : 12,5%
T. : 12,5%
Editeurs :
Moi-même/ A compte d’auteur : 37,5%
Editeur de T. : 12,5 %
Bonjour Flona,
Les % sont tout à fait habituels et correspondent au barème de répartition de la Sacem.
Par contre, non, ce n’est pas obligatoire que tu acceptes de céder une partie de tes droits à l’éditeur.
Mais ce qu’il faut comprendre c’est que ton co-compositeur, lui, est obligé. Et il est compréhensible que l’éditeur veuille être le seul éditeur sur l’oeuvre pour pouvoir investir tous les moyens nécessaires pour exploiter l’oeuvre.
Je n’ai pas le temps de vérifier là, mais pose la question à l’éditeur. Demande lui quelle est l’autre option possible (si tu souhaites conserver tes droits). Et pose la question à la Sacem aussi.
(Je chercherai néanmoins de mon côté parce que ta question est intéressante !)
Merci pour ta réponse, Jennifer !
Le compositeur lui cède les droits parce que dans le cas d’une librairie musicale, l’éditeur ne peut autoriser la synchronisation de la musique sur un film sans posséder les droits de l’enregistrement sauf à demander à chaque fois l’autorisation au producteur de l’enregistrement, à savoir le compositeur.
Si c’est l’artiste en tant que producteur phonographique qui cède les droits et qu’il possède un numéro de SIRET d’artiste-auteur, ne peut-il facturer (et là je parle bien de facture et non de note de droit d’auteur) la cession de ces droits en tant qu’activité accessoire ?
Ça me parait délicat, mais je ne peux pas te répondre de façon certaine. Et je ne veux pas t’induire en erreur.
Alors si tu veux demande directement à la Maison des Artistes s’il est possible de facturer des activités accessoires avec un SIRET d’artiste-auteur. Et si tu as une réponse, je veux bien que tu viennes la partager ici ! 😋
Désolée de ne pas pouvoir t’aider plus
++
Le service juridique de l’AGESSA vient de me répondre et m’indiquer que ce n’est pas possible.
Je vais chercher un autre moyen 😉
Génial, merci Mathieu !
C’est ce que je pensais, mais mieux vaut toujours avoir une confirmation officielle.
Belle journée à toi
++
Bonjour Jennifer,
Merci pour cet article très intéressant !
Je me pose la question suivante :
Un éditeur souhaite acquérir la propriété des droits du master des enregistrements d’une musique dont le compositeur est propriétaire (il a interprété les musiques et payé un ingénieur du son pour le mixage). Le compositeur qui lui cède les droits du master peut-il lui faire une note d’auteur en contrepartie de cette cession ? S’il a un numéro de SIRET en tant qu’artiste-auteur, peut-il émettre une facture en contrepartie de cette cession ? Si ce dernier cas est possible, l’éditeur doit-il payer une cotisation de 1,1% à l’URSSAF en tant que diffuseur ?
Merci d’avance,
Mathieu
Bonjour Mathieu,
Pourquoi lui cède-t-il les droits du master ?
Quoiqu’il en soit, il faut toujours revenir à cette distinction fondamentale entre droits d’auteur et droits voisins.
1. Un artiste-interprète n’a pas le statut d’artiste-auteur comme je l’explique dans cet article : Compositeur de musique (1/2): Quels contrats signer et Comment se faire payer ?
2. Ce n’est pas la casquette “artiste” qui conclue la cession des droits master ni la casquette “compositeur”, c’est l’artiste en tant que “producteur phonographique”.
A partir de là, je te dirais qu’à mon avis, non pas de note d’auteur possible.
Bonjour,
merci pour cette article fort intéressant, mais qui n’apporte pas la réponse que je cherche depuis un bon bout de temps. Voilà le cas particulier que je représente et 2 questions qui en découlent :
Je suis employé dans une association qui promeut les musiques actuelles de sa région.
A mes heures perdues, je suis compositeur, sociétaire de la SACEM, donc je dépose tout ce que je fais, que ce soit édité un jour ou non.
1ère question :
La mairie nous a demandé de créer une musique d’illustration de l’introduction et fin de ses vidéos d’actus de la ville. Je faisais ce genre de chose il y a longtemps pour une boite de communication sur Paris (c’est d’ailleurs grâce à ça que j’ai pu m’inscrire à la SACEM).
J’ai donc proposé mes services à la mairie mais au nom de l’association dans laquelle je travaille.
Le petit “générique” ne dure que 7 secondes, format musical qu’on retrouve pour les illustration de logo de marque à la fin des publicité télé et qui font l’identité sonore de la marque. Il est utilisé 2 fois pour chaque vidéo que la mairie produit et elle en produit environs toutes les 2 ou 3 semaines en fonction de l’actu.
Comment puis je procéder pour établir un contrat de cession avec la mairie ?
2ème question :
Dans l’association où je travaille, je suis chargé des ateliers d’éveil et de pratique instrumentale pour les personnes en situation de handicap. En partenariat avec plusieurs structures différentes, nous accueillons divers groupes.
Nous créons des chansons ensembles. Nous écrivons les textes avec l’inspiration de chacun. Ils me donnent les grandes lignes de ce qu’ils veulent exprimer, et j’arrange les textes de manière à ce que ça rime, qu’il y ait le même nombre de pieds dans les vers et que l’ensemble des discours se tiennent.
Je compose l’ensemble des musiques à la guitare ainsi que les mélodies.
Nous commençons à avoir un répertoire qui s’épaissi et l’idée de faire une compilation des morceaux créés avec chaque groupe fait son chemin.
Mais comment faire pour protéger nos oeuvres ? Nous aimerions que l’album leur soit distribué gratuitement ainsi qu’à leurs proches dans un 1er temps.
Mais pour aller plus loin, nous aimerions qu’il finisse par être vendu de manière caritative.
Les bénéfices et les droits seraient cédés ou redistribués à une association d’aide à la personne.
Comment procéder ?
Merci pour le temps que vous aurez consacré à la lecture de cette demande et à sa réponse.
Bonjour Fabien
Alors je ne réponds pas en détail aux questions qui sont en réalité des demandes de conseils personnalisé, mais je te donne néanmoins quelques éléments pour t’aider dans tes recherches parce que je sais que ce n’est pas simple !
1) Pour les contrats avec la mairie, je te recommande de lire l‘article sur les compositeurs de musique à l’image où je parle justement des contrats qu’il faut signer (contrat de commande + cession de droits d’exploitation). Je ne crois pas que le fait que ça soit une mairie change quelque chose, mais demander à leur service juridique serait préférable.
2) Pour la protection + diffusion des oeuvres de façon caritative, je te recommande de te renseigner du côté des licences Créative Commons, surtout que tu es sociétaire de la Sacem donc tu as l’obligation d’y déposer TOUTES tes oeuvres. Va voir aussi sur le site de la Sacem, puisqu’il y a quelques années elle a signé un accord avec les Creative Commons pour permettre et organiser les utilisations non lucratives des oeuvres.
Voilà ce que je peux te dire
Bonne continuation !
Slt Jennifer
Je vais faire l’exploit de poser une multitude de questions en quelques lignes seulement alors tient toi bien 🙂
Admettons que je sois compositeur,mais que je ne souhaite pas être signé en label,je veux simplement confier mon catalogue à une maison d’édition.
Disons que c’est à l’éditeur de déposer mes euvres à la Sacem,cela ne pose t’il pas problème de remplir un contrat de répartition Sacem après la sortie de la Musique?
Cela ne devrait t’il pas se faire en amont, pour éviter toute forme de conflit, ou alors comment s’assurer qu’après avoir trouver mon éditeur pour X euvre, le son soit déposé sans encombre à la Sacem?
J’ai un contrat de Gestion avec une maison d’édition, je viens de lui confier l’administration d’une de mes compositions,faut-il que le chanteur signe ce contrat d’édition?Et si oui,peut-il refuser sachant que cela demeure malgré tout ma composition?
Je n’ai pas de Label et j’envoie une composition à un chanteur signé en Label,nous aurons alors chacun 50%sur le master, de plus, le chanteur selon le Contrat qui l’engage vis à vis de son label,pourra être éventuellement dépossédés de ses droits d’auteurs master,sa situation ne me concerne donc pas et en outre je profiterais alors bien des revenus dégagés par ces droits master générer par le biais du travail de diffusion de l’oeuvre de la part de son label?
Salut !
Je vais faire l’exploit de répondre très brièvement 🙂
1) Non, ça ne pose pas de problème de déposer le feuillet de répartition Sacem après la diffusion de la musique. C’est toujours mieux avant, mais dans certains cas ce n’est pas possible : par exemple, quand c’est ta toute 1ère oeuvre. Il faut d’abord la diffuser pour avoir le droit de t’inscrire à la Sacem
2) Si tu as un “vrai” éditeur (pas un kéké qui porte une casquette “éditeur” sur la tête sans savoir ce que c’est, juste pour “prendre des points”), donc un vrai éditeur déposera presque toujours tes morceaux avant. Tu auras accès aux feuillets de répartition car normalement tu devras les signer (ou alors c’est en ligne maintenant mais je ne sais pas trop comment ça se passer. Quoiqu’il en soit, tu auras toujours moyen de lui demander tout simplement de te montrer la preuve que l’oeuvre a bien été déposée.
3) Non, le chanteur n’a AUCUN rapport avec les éditions. Non, il ne peut rien refuser du tout, ça ne le concerne PAS.
4) Je ne peux pas répondre à la dernière question. J’ai l’impression qu’il y a confusion entre droits d’auteur et droits voisins (je te renvoie vers les articles dédiés du blog).
Mais, peut-être que c’est ça ta question : si le label diffuse l’enregistrement (vente de disques ou streaming, etc), tu toucheras en tant que compositeur. Tu n’as, quant à toi, AUCUN rapport avec la production phonographique et les droits masters.
Si tu as besoin de plus d’infos sur la question, je propose des consultations individuelles.
Bonne soirée !
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant. J’ai une question concernant le contrat de cession d’édition. Il est ici écrit qu’il faut signer “un contrat pour une oeuvre déjà créée. Dix oeuvres dix contrats de cession”. Autrement dit, cela revient-il à dire que si un SEUL contrat de cession regroupant en annexe PLUSIEURS compositions est signé, il s’agit donc d’une seule et même oeuvre?
Si oui, connaitriez-vous l’article de loi qui précise cette clause ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement
Bonjour,
Merci pour ta question.
Dans la pratique, lorsque plusieurs oeuvres font partie d’un même album par exemple et qu’elles sont TOUTES écrites et composées par la ou les mêmes personnes, il arrive que certains labels regroupent les cessions dans un seul et même contrat.
Mais cela reste PLUSIEURS OEUVRES, et ça correspond à une cession des droits pour CHAQUE OEUVRE. C’est par souci de simplicité et d’économie que l’on regroupe parfois tout dans un même contrat. Mais il est important de garder en tête qu’en réalité chaque oeuvre est cédée séparément des autres. L’autorisation de l’auteur-compositeur est donnée pour chaque oeuvre, une par une.
Bonjour Jennifer et merci pour ce blog 🙂
Je ne trouve pas réponse à ma question et la SACEM n’est jamais capable de bien me renseigner…
Peut -être auras tu la réponse? J’ai signé il ya qq années un contrat d’édition pour la sortie d’un EP. Aujourd’hui mon éditeur arrête son activité et m’envoie à signer un courrier de rétrocession de droit éditoriaux.
Dans son courrier il m’indique qu’il se dégage de toutes obligations prévues aux contrats de cession et d’édition des œuvres en question et qu’il ne ne devra plus aucune somme à quelque titre que ce soit pour ces oeuvres à la date de réception à l’exception des revenus en provenance et qui n’auraient pas fait l’objet d’une reddition de comptes à l’auteur.
je ne sais pas si je peux signer ce document ou si je dois être en attente d’un récapitulatif de revenus, à part les déclarations Sacem? Pour info je n’ai jamais rien reçu de sa part mais je ne m’en suis pas inquiétée, pensant que tout passait pas la Sacem…est ce bien le cas?
Un grand merci pour ton aide et bonne journée !
Bonjour Lucile,
Je regrette mais je ne vais pas pouvoir répondre avec précision à ta question non plus.
Soit tu vérifies avec eux l’état des redevances des dernières années et si vous êtes d’accord avec ce qui est indiqué, tu peux signer le document.
(il faut surtout que tu vérifies qu’aucune diffusion ou exploitation n’a été oubliée : par exemple, une syncrho d’un titre dans un film, etc.)
Soit tu te fais accompagner par un avocat (s’il y a, à ton avis, des enjeux financiers importants)
Sinon pour répondre à ta question, la majorité des redevances passe par la Sacem oui. Mais il est certains modes d’exploitation qui sont gérés en direct par l’éditeur (notamment les synchro). Si tu as encore des questions : n’hésite pas à les poser directement à ton éditeur (et à son avocat s’il en a un !). ca fait partie de son rôle que de répondre à tes questions sur l’état des comptes.
J’espère que ça t’aide !
Bonne journée !
Bonjour, et merci pour ta réponse rapide!
Je lis tous tes articles et c’est un régal !
Mais je me pose maintenant cette question : la sacem écrit que pour la diffusion, l’éditeur prend 50%, et 1/3 si on les joue en concert. Ces pourcentages ne sont donc pas négociables??
Encore merci et à bientôt !
Emilie.
Merci Emilie ! :))
Tu as bien compris oui.
Les pourcentages de répartition décidés par la SACEM ne sont PAS négociables avec l’éditeur.
Ils s’imposent à tous.
Ce partage décidé par la SACEM (= je rappelle que la Sacem est constituée d’une assemblée d’auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux) permet de garantir une répartition équitable entre les créateurs et les éditeurs.
Bonjour, et merci pour ce blog.
Un éditeur m’a proposé un contrat, il veut prendre 50% des droits d’auteurs. C’est une boite de prod très récente, qui souhaite réenregistrer mieux 4 de mes oeuvres et faire un clip live d’une oeuvre. Pour ça ils me disent que c’est un boulot qu’ils me factureraient 900 euros. Ils me demandent de donner seulement 300 et bien sûr les 50% de droits sur ces 4 oeuvres, pendant 3 ans.
Au vu de ce qu’ils ont déjà publié/diffusé, je trouve que mon travail apporte de la valeur à leur boite (valeur artistique supérieure selon moi à ce qu’ils ont déjà). Je n’ai pas démarché d’autres éditeurs, mais ça m’a donné envie d’aller faire un tour sur les sites d’autres boites (où là je me sens toute petite, car ya du niveau!).
Je pense négocier ces 50%, pour les baisser à 30 (en leur précisant que mon travail donne de la valeur à leur boite). Mais maintenant que je réfléchis à tout ça, je me dis qu’il faudrait que je contacte les autres boites pour savoir ce qu’ils pensent de mon travail. (j’ai pour le moment 13 oeuvres à proposer). Je me demande si c’est dans mon intéret de signer avec eux pour les 4 oeuvres choisies. Est-ce que, si je signe avec eux pour ces 4 oeuvres, cela peut diminuer mes chances d’intéresser un autre éditeur par la suite?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Emilie.
Bonjour Emilie,
Si tu es auteur-compo-interprète, que tu enregistres un album de 13 titres, et que tu signes en édition 4 de ces oeuvres avec un éditeur, il est possible que ça refroidisse un nouvel éditeur.
Mais toutes les autres configurations sont possibles. Peut-être que grâce à leur travail sur ces 4 oeuvres, un gros éditeur acceptera de signer tes prochaines oeuvres.
Difficile à dire.
Lis bien cet article : Un éditeur musical, c’est quoi exactement ?
Et la série des 3 articles sur les conseils de négociation : Signer un Contrat avec un LABEL : Conseils pour bien NÉGOCIER (#1)
Sache également que je propose des consultations individuelles. Pour plus d’infos, tu peux cliquer sur ce lien : Consultations individuelles
Bonne continuation !
Merci pour cet article (et tout le contenu de votre blog) ! Si un auteur-chanteur-compositeur autoproduit son album mais souhaite pour cela la participation d’un musicien étranger (hors UE) qui enregistre chez lui et envoie les pistes enregistrées à l’auteur/producteur, faut-il que l’auteur en sa qualité de producteur conclu un contrat d’engagement pour rémunérer le musicien ? Ou alors un contrat d’artiste si le musicien ajoute un vrai travail de composition dans ses enregistrements ? L’auteur/producteur ne peut-il pas simplement racheter les pistes: est-ce qu’un “contrat de cession d’exploitation des bandes-son” existe ? J’ai du mal à situer la présomption de salariat, surtout pour un musicien hors UE. Merci d’avance !
Salut Nina, merci pour ta question ! Très intéressante !
Je ne peux pas te répondre en détail ici, parce que j’aurais voulu faire quelques vérifications. Mais voilà ce que je peux te dire :
– si l’artiste/producteur étranger veut te vendre ses pistes (ce qui fera de toi la nouvelle propriétaire), c’est possible oui avec un contrat de cession de bandes. (à voir s’il est également compositeur ou pas).
– a priori, si l’artiste est établi à l’étranger hors UE, la présomption de salariat ne s’applique pas. Je pense qu’il y a de nombreuses ressources sur Internet qui te permettront de vérifier ce dernier point.
– Par contre, s’il n’est pas question de racheter les bandes, mais simplement de l’engager comme musicien, je pense que tu peux conclure un contrat d’engagement ou faire signer un feuillet spedidam : sur ce dernier point, je ne suis pas certaine. Je te conseille de contacter la Spedidam (ils répondent toujours !) et de leur poser directement la question. (D’ailleurs si t’as la réponse, n’hésite pas à la partager ici ! ^^)
Si, d’ici là, je prends le temps de chercher d’autres ressources, je partagerais quelques liens ici !
Bonjour,
En fait j’aimerais comprendre pourquoi ce contrat n’est pas entre le producteur et l’éditeur ?
Pour moi, c’est le producteur (Label) qu’est le détenteur des droits d’auteur-compositeurs.
Pourriez-vous m’expliquer s’il vous plaît ?
Cordialement,
Kevin
J’avoue que ta question me fait rire et pleurer à la fois ! haha
Donc, je crois avoir répondu à ta question dans le commentaire précédent.
Ce n’est PAS le producteur phonographique qui est détenteur des droits d’auteur, c’est l’auteur-compositeur.
L’artiste interprète qui serait également auteur-compositeur ne cède PAS ses droits d’auteur au producteur phonographique.
Il ne fait que céder ses droits voisins c’est-à-dire qu’il autorise le producteur à diffuser ses interprétations.
Les interprétations de l’artiste ne sont pas les oeuvres écrites et composées de l’auteur-compo. Même si artiste et auteur-compo sont la même personne! On s’en fou.
Écrire et composer est une chose, chanter et jouer en est une autre. C’est ça la base des droits d’auteurs et droits voisins.
A lire : les droits des artistes-interprètes
Et aussi : Les droits d’auteur en 10 points
J’espère que ça t’aide !
Bonjour Jennifer,
Nous avons un peu échangé par mail.
Merci beaucoup pour votre soutien et conseil.
J’aimerais que vous me clarifiez une chose.
Nous nous sommes un label. On produit un artiste. À la fin on a le master.
Or le master (album, single,EP) contient des auteurs et compositeurs. Moi ce que je comprends c’est…. tout appartient au label dès lors que j’établis un contrat d’artiste.
Par conséquent, j’estime que c’est au PRODUCTEUR d’établir un contrat d’édition.
J’espère me faire comprendre…
Pour faire court : pourquoi c’est pas au producteur (détenteur des œuvres) de faire un contrat d’édition ?
շնորհակալություն
Bien cordialement,
L’équipe MjRECORD
Salut Kevin,
Trop mignon le “merci” en arménien ! Heureusement que t’es pas passé dans les spams haha !
Ta question est hyper intéressante, merci de la poser parce que je sais que tu n’es pas le seul.
Ça va être difficile d’y répondre en quelques lignes mais bon, voilà déjà en quelques phrases :
– TOUT n’appartient PAS au label !! Le label est propriétaire de l’enregistrement, c’est-à-dire de l’enregistrement des interprétations de l’ARTISTE-INTERPRETE.
– Le producteur n’est PAS “détenteur des oeuvres” !!
– Pour pouvoir exploiter son enregistrement, le producteur va avoir besoin de l’AUTORISATION des autres personnes qui ont également des droits : les auteurs, les compositeurs ET les artistes-interprètes eux-mêmes.
– Avec le contrat d’artiste ou un simple contrat d’engagement, l’interprète AUTORISE le producteur à utiliser ses interprétations et à les exploiter (les vendre, les diffuser, en faire la promo, etc). S’il n’y a aucun contrat signé avec les artistes-interprètes = le producteur n’a aucun droit de diffuser l’enregistrement, quand bien même c’est le sien.
– Pour pouvoir rémunérer les auteurs et les compositeurs dont les oeuvres sont interprétés sur l’album, le producteur phonographique doit déclarer ses enregistrements à la Sacem via la SDRM s’il y a fabrication de supports.
Ou, si les enregistrements sont diffusés en streaming, ce sont les plateformes de streaming qui vont reverser des droits à la Sacem.
– je rappelle encore une fois que le fait qu’ un artiste-interprète soit également auteur-compositeur ne CHANGE RIEN: il a deux casquettes, il a deux “métiers” et il évoluent dans 2 mondes différents.
– L’éditeur est là pour exploiter une OEUVRE MUSICALE, le producteur pour exploiter un ENREGISTREMENT. Il existe évidemment des ponts et des connexions entre eux, mais il n’y a pas de cession de droits entre eux.
– La seule raison qui puisse expliquer qu’un producteur signe un contrat d’édition, est qu’il a une AUTRE casquette lui-même d’éditeur musical. Il a à la fois une boîte de production qui enregistre et commercialise des morceaux (il signe un contrat d’enregistrement avec l’artiste interprète), et d’un autre côté il a une autre casquette d’éditeur musicale (avec une autre structure juridique) et qui travaille au développement de l’OEUVRE (il signe un contrat d’édition avec la casquette “auteur-composteur” de son artiste).
Bon, voilà ce qui me vient là comme ça.
Pour aller plus loin, tu peux relire les articles suivants :
– les droits des artistes-interprètes
– qu’est-ce qu’un producteur phonographique
– Qu’est-ce qu’un éditeur musical
J’espère que c’est plus clair ! Si ça n’est pas le cas, n’hésite pas à me dire, ça sera peut-être l’occasion pour moi aussi d’écrire un article complet sur le sujet.
Bien à toi,
Jennifer
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations. Je voulais simplement éclaircir un point avec vous :
– est ce que la durée de cession des droits d’auteurs est négociable dans un contrat de cession ou bien est ce qu’elle est forcément permanente ?
Encore merci,
Artistiquement,
Bonjour Samuel,
Merci pour ta question très importante !
Oui la durée de cession des droits est négociable.
La durée légale des droits d’auteur (toute la vie de l’auteur + 70 ans après sa mort) représente une durée MAXIMUM au-delà de laquelle il n’y a plus de monétisation possible. Donc tu ne peux pas céder tes droits pour 350 ans ou sans limite de durée. Le maximum est la durée légale des droits : mais ça n’est PAS un minimum, ni une obligation.
Bonjour à tous, je viens de rompre un contrat avec un éditeur. Enfin!!! On avait signé en 2014 ! Il n’était jamais capable de m’envoyer un reporting sur ce qu’il avait fait. Presque il m’insultait lorsque je lui demandais un peu de news. Aussi, il se lamentait toujours sur la dureté du métier et du music business… Je n’avais aucune visibilité. Et puis, j’ai tout fait moi même de mon mieux. Il n’a pas fait avancer mon album. Attention aux mythomanes dans ce métier qui se rêvent éditeurs mais qui n’ont pas le savoir faire. Moi, j’étais tellement contente à l’époque d’avoir trouvé un éditeur qui s’intéressait et qui croyait à mon projet que je ne me suis pas vraiment renseignée sur lui. Alors, lisez bien les contrats, renseignez vous sur la personne avant de signer !!! Il a fini par écrire à la Juridiction de la Sacem pour rétrocéder ses droits sur mon album. Je me sens débarrassée d’un boulet ! Je vais refaire un release avec mon album. Mais d’abord j’entame l’enregistrement du prochain, et là, merci Jennifer je vais bien suivre tes conseils 😉 Bonne journée à tous <3 Caroline
BRAVO Caroline !! Et Merci pour ton partage, c’est très précieux pour les artistes qui lisent le blog !
C’est vrai que j’en parle souvent, mais ce n’est pas pareil d’avoir des témoignages concrets et de vrais exemples.
Bonne continuation pour la suite des tes projets, et oui lis mes conseils de négociations !!! haha
Bonjour Jennifer !
-Est-ce que un auteur-compositor étranger peut s inscrive à la SACEM ou il doit forcement faire référence à l’organisme de compétence de son pays de résidence ? Par la meme, l’éditeur doit être forcement une société française?
– Est-ce que il existe de droit d’edition sur les réarrangement des morceaux des répertoires traditionnels ?
Merci beaucoup ! Vos articles sont très clairs 👍👏🙏
Salut Elvira !
– Oui, un AC étranger peut s’inscrire à la SACEM. Pour l’éditeur, j’ai un doute, mais tu peux vérifier sur site de la Sacem directement dans les statuts (que tu peux télécharger).
– En principe, tu peux déposer un arrangement sur une oeuvre du domaine public (si c’est ce que tu veux dire par “répertoires traditionnels”).
Bonjour,
Merci pour votre site.
Je suis auteur/interprète et je travaille avec un beatmakers (je lui achète un beat et nous répartissons la Sacem )
Quel contrat faut t’il signer entre nous ?
Par ailleurs, je suis en train de trouver un éditeur, donc le beatmakers doit également signer un autre contrat avec l’Editeur Musical ?
Bien à vous,
Hugo
Salut Hugo,
A priori, vous allez déposer à la Sacem une déclaration où vous serez chacun inscrit comme auteur et compositeur, donc la répartition des droits d’auteur se feront automatiquement par la Sacem. Pas besoin de contrat pour ça, c’est en quelque sorte votre dépôt à la Sacem qui constitue l’engagement de chacun
Ensuite, si tu le rémunères en plus pour sa prestation, son travail de composition, et qu’il te fournit une note d’auteur/une facture, il faudrait signer un contrat de commande et de cession d’exploitation. J’en parle dans les articles sur les compositeurs à l’image mais c’est juridiquement à peu près la même chose.
En ce qui concerne l’éditeur musical, s’il vous propose de signer un contrat de cession et d’édition pour cette oeuvre, il le signera avec les auteurs/compositeurs, donc oui le compositeur/beatmaker devra donner son accord pour céder ses droits sur cette oeuvre.
En revanche, si l’éditeur musical souhaite signer un pacte de préférence, il le proposera à l’auteur et/ou compositeur en vue de l’aider à développer son travail et son catalogue. Là, il n’est pas obligé de le proposer à tous les auteurs/compo, surtout s’il ne s’agit pas d’un groupe de musique qui écrit ensemble.
Voilà, j’espère avoir pu t’éclairer un peu sur cette question épineuse.
Bonne journée !
Bonjour Jennifer,
Merci pour ton article !
Quelles sont les pratiques en terme de pourcentages des droits ?
Part de l’éditeur / de l’auteur / du compositeur / de l’arrangeur ?
Bonjour Janig !
(J’adore ton prénom ! En arménien, on pourrait le traduire par “mon petit chou” ^_^)
Pour tout ce qui concerne les % des droits en matière d’édition, tu as toutes les infos nécessaires sur le site de la SACEM, dans la FAQ (ou dans les documents à télécharger sur leur site).
Sur leur site, tu auras des infos FIABLES et ACTUALISÉES.
Belle soirée à toi !
Bonjour,
Si je comprend bien il est impossible de céder plusieurs oeuvres (Un seul contrat)
« Dix œuvres, dix contrats de cession. L’auteur-compositeur ne peut pas céder à l’éditeur musical, en avance, la totalité de ses droits sur les œuvres à venir et qui ne sont pas encore créées.»
Donc ce genre de contrat de contrat n’est pas identique en France ?
https://www.umusicpub.com/fr/News/2020/2/Taylor-Swift-signe-un-contrat-dedition-mondial-exclusif-avec-Universal-Music-Publishing-Group.aspx
Bonjour Cédric,
Il y a plusieurs choses :
>> Tu peux céder autant d’oeuvres que tu veux dans la mesure où elles existent déjà.
Le principe veut que pour chaque oeuvre cédée, tu signes un contrat de cession (où apparaîtront les noms de tous les auteurs, compositeurs et arrangeurs de l’oeuvre).
Dans la pratique, s’il y plusieurs oeuvres, écrites et composées par le ou les mêmes auteurs/compositeurs (et que rien ne change dans la répartition), certains labels peuvent regrouper toutes les oeuvres dans un seul et même contrat.
>> Toutefois, tu ne peux pas céder les droits d’une oeuvre future, c’est-à-dire qui n’existe pas encore.
Par contre, il existe ce qu’on appelle le pacte de préférence qui permet à un éditeur d’avoir un droit de “priorité” (de préférence) sur les futures oeuvres de l’auteur-compositeur. Ce qui veut dire que, pendant une certaine durée, les oeuvres créées par l’auteur-compo seront proposées en priorité à l’éditeur. Si l’éditeur accepte, ils signeront alors un contrat de cession et d’édition. S’il refuse d’éditer l’oeuvre, l’auteur-compo est libre de trouver un autre éditeur pour cette oeuvre.
>> S’agissant des pratiques anglo-saxonnes, je ne sais plus s’il existe l’équivalent du pacte de préférence (je vais mener mon enquête, merci pour l’idée!). Et dans l’article sur Taylor Swift, on n’a quasiment aucune indication sur le contrat en réalité, sauf que c’est en exclusivité et pour le monde entier… Mais la majorité des contrats dans la musique sont “mondial exclusif”…
En tout cas, il est possible que ce soit différent que ce qui se pratique en France.
Si j’obtiens des informations complémentaires, je les posterais ici, à la suite de ces échanges !
Merci pour ta question en tout cas,
Jennifer
Hello Jennifer,
Merci pour cet article!
Si l’auteur ou le compositeur est lié a son éditeur durant 3 ans par exemple quel est le contrat à rédiger? Existe- t-il un contrat spécifique afin d’éviter plusieurs contrats (si plusieurs oeuvres) ? un pacte de préférence?
Faut-il rédiger un contrat de cession et d’édition musicale en indiquant dans les clauses les 3ans? ou un pacte de préférence est un contrat à part entière?
Merci d’avance
Mickael
Bonjour Mickael,
C’est vrai que je n’en ai pas encore vraiment parlé, mais oui, le contrat (ou pacte) de préférence est un contrat à part entière.
Un éditeur musical propose un pacte de préférence à un auteur-compositeur lorsqu’il veut collaborer de façon “exclusive” avec cet AC sur une plus longue période, et pas seulement sur un titre. L’éditeur propose un contrat de préférence quand il veut s’assurer que, pendant une certaine durée (max 5 ans), l’auteur-compositeur lui cèdera ses oeuvres en priorité à lui pour les éditer.
La raison d’être de ce contrat est que la loi interdit à l’auteur/compositeur de céder à un éditeur par avance ses oeuvres futures, donc un contrat de cession et d’édition musicale n’est signé que pour une oeuvre déjà créée
Si l’éditeur veut avoir une certaine priorité/exclusivité pour les oeuvres futures de cet auteur/compo, il propose un pacte de préférence
Est-ce que ça répond à ta question ?
Bonne soirée !
Bonjour Jennifer,
Est-ce qu’un contrat d’édition musicale peut être signé entre un auteur-compositeur (dépourvu de structure, genre association), et une sté d’édition (personne physique/personne morale) ?
Salut Antoine,
L’auteur-compositeur est une personne physique (ou plusieurs, mais pas une asso!). C’est le créateur lui-même qui cède une partie de ses droits sur l’oeuvre à un éditeur musical, qui est le plus souvent structuré sous forme de société.
Merci !
Toujours un plaisir de te lire…
Merci beaucoup pour ces infos, c’est très utile et clair !
Avec plaisir Julien ! Ravie que l’article t’ait été utile 🙂