L’argent de la Copie privée

Méconnue des artistes et nouveaux entrepreneurs de la musique, la Copie privée est pourtant une source de revenus non négligeable.
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Bienvenue à toi
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Je suis Jennifer ESKIDJIAN
Juriste ~ Formatrice en Droit de la Musique
Fondatrice du site à ContreTemps


 

Avec les récentes évolutions de la loi au niveau européen, j’ai pensé qu’il était important que les artistes et nouveaux entrepreneurs de la musique comprennent ce qu’est la Copie privée.

J’ai donc décidé d’offrir un extrait de mon cours en ligne Accord Parfait sur les Fondamentaux du Droit de la Musique.

 

 

Comme ce module arrive à la fin du cours, il y a certaines notions que je n’approfondis pas dans la vidéo.

Cela n’empêche pas de comprendre le mécanisme de la Copie privée et ses enjeux actuels.

Il est possible qu’au début de la vidéo, tu te dises “mais on s’en fout ?!”. Je parle de cassettes audio et de CD vierges.

Ne tombe pas dans le piège. Regarde jusqu’à la fin ET lis la mise à jour à la fin de cet article.

 

Extrait du cours en ligne Accord Parfait – © à ContreTemps – mars 2022.
Tu peux accélérer la vitesse de lecture en cliquant sur la roue crantée en bas à droite.

[Une mise à jour a été ajoutée dans le cours et à la fin de cet article]

 

Si tu préfères lire : Voici la transcription écrite

On a dit que les droits d’auteur et les droits voisins, c’est un droit de propriété qui donne aux auteurs, compositeurs, artistes et producteurs le droit d’autoriser, et donc D’INTERDIRE, l’utilisation de leur création et de leur travail.

Mais ce qu’on a dit aussi, c’est qu’il y avait parfois des limitations.

Des situations dans lesquelles le créateur ne pouvait PAS interdire l’utilisation de son travail.

Exceptions au droit d’autoriser (et donc d’interdire) l’utilisation de sa musique

La loi prévoit en effet des exceptions au droit d’autoriser donc d’interdire.

Je ne vais pas toutes les citer, vous trouverez ça facilement en tapant « exceptions au droit d’auteur » sur Internet.

On a par exemple :

le droit d’utiliser librement des extraits d’une œuvre pour illustrer un enseignement ou un travail de recherche,

ou bien encore la loi dit qu’on a le droit de diffuser une œuvre sans autorisation dans le cercle familial.

Par exemple on peut regarder un film entre amis ou organiser une soirée avec de la musique sans demander d’autorisations, dans la mesure où c’est juste un événement familial avec des proches et des amis. Ce n’est pas un événement public ouvert à tout le monde.

Dans ce cas : aucune autorisation à demander, pas d’interdiction possible. Et pas de rémunération.

 

Mais il existe également 2 exceptions qui donnent lieu à des compensations financières.

C’est ce que les juristes appellent : « les rémunérations légales ». Parce que ce sont des rémunérations prévues par la loi Lang de 1985 dont on a déjà parlée.

Les rémunérations légales

Et vous en connaissez déjà une : c’est la Rémunération Équitable créée en 1985.

Vous vous souvenez ? La loi a considéré que lorsqu’un producteur commercialise un enregistrement, les artistes musiciens et le producteur ne peuvent plus s’opposer à la diffusion des titres en radio, à la télévision ou dans les lieux publics. Mais en échange de cette limitation à leur droit d’autoriser (donc d’interdire) on a créé la Rémunération Équitable.

[NB : J’en parle dans un module précédent du cours. Tu peux aussi lire sur le blog un article sur la Rémunération équitable]

En 1985, toujours avec la même loi Lang, on a créé une seconde « compensation financière », c’est la Copie privée.

Et c’est ce qu’on va voir maintenant.

 

Je sais que je l’ai répété de nombreuses fois mais rappelons-nous ce qu’on a dit au sujet des droits patrimoniaux.

On a dit que celui qui bénéficie de droits d’auteur ou de droits voisins a la possibilité autoriser (et donc d’interdire) quoi ?

la reproduction de son travail (donc son enregistrement, sa copie)

et sa représentation (c’est-à-dire sa diffusion à un public).

[Si tu ne vois pas de quoi je parle, je te conseille de regarder un autre extrait du cours Accord Parfait que j’ai publié dans cet article : Les Droits Patrimoniaux dans la Musique]

 

Donc pour enregistrer et copier une musique sur n’importe quel support, on est bien d’accord que, selon la loi, on doit obtenir les autorisations :

  • des auteurs et compositeurs de la musique
  • des artistes qui ont chanté et interprété l’œuvre musicale
  • du producteur qui a financé l’enregistrement

 

OUI MAIS.

À partir des années 1980, on est confronté à une situation inédite.

C’est l’apparition sur le marché grand public de nouvelles technologies… révolutionnaires :

Les Walkmans, Magnétoscopes et Radiocassette enregistreurs !

 

Nouvelles technologies, nouvelles pratiques, nouvelles questions

Donc qui dit nouvelles technologies dit nouvelles pratiques.

Et qui dit nouvelles pratiques dit nouvelles questions.

Parmi les nouvelles questions celles-ci :

Comment interdire aux gens de faire des copies d’un Vinyle qu’ils ont acheté vers une cassette audio pour l’écouter dans leur Walkman ou dans leur voiture ? Comment autoriser ou interdire à des millions de gens d’enregistrer sur une cassette audio un titre qui passe à la radio ?

Comment autoriser ou interdire à des millions de gens d’enregistrer un film qui passe à la télé sur une cassette VHS ?

« On ne peut pas ! » a été la réponse annoncée en 1985.

Les professionnels de la musique (et de l’audiovisuel également) ont alors demandé la création d’une compensation financière pour le préjudice qui était subi du fait de l’utilisation massive et gratuite de leur travail.

Et c’est ce qu’on a fait : on a créé le droit à rémunération pour copie privée.

C’est une exception au droit d’autoriser et d’interdire mais pour laquelle on prévoit une rémunération.

La rémunération pour copie privée a donc été instaurée pour compenser le préjudice subi par les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes et les producteurs du fait des copies réalisées par des particuliers sur des supports vierges d’enregistrement.

Vous voyez encore une fois qu’on peut créer de l’argent en créant un nouveau droit.

Et qui allait payer cette nouvelle redevance ?

On a décidé que ce serait les fabricants et les importateurs des supports vierges, c’est-à-dire des cassettes audio et vidéo puis des fabricants de CD et DVD vierges.

Les fabricants ont commencé à verser une redevance, calculée en fonction de la taille de l’espace de stockage, à un nouvel organisme de gestion collective créé pour l’occasion en 1985 : c’est COPIE FRANCE.

Un peu sur le même modèle que la SPRÉ pour la Rémunération Équitable, COPIE FRANCE collecte la redevance auprès des fabricants et puis la redistribue aux organismes de gestion collectives de tous les ayants droit :

  • la SACEM pour les auteurs-compositeur
  • l’ADAMI et la SPEDIDAM pour les artistes-interprètes
  • et la SCPP et la SPPF pour les producteurs phonographiques.

 

Donc si on n’est PAS membre de ces organismes, on ne touche PAS la Copie privée !

 

Je précise également qu’une redevance est également versée aux professionnels de l’audiovisuel puisque la Copie privée s’applique à la musique mais aussi aux films et à toutes les créations audiovisuelles, on parle de Copie privée sonore et de Copie privée audiovisuelle, mais je ne rentrerai pas dans le détail ici.

 

Certains doivent se demander  “Mais on ne vend plus de cassettes audio et de CD alors pourquoi elle nous prend la tête avec ça, on s’en fout !”.

C’est vrai.

SAUF QUE.

Qu’est-ce qui a remplacé ensuite la cassette et le CD pour copier et stocker la musique (et les films aussi d’ailleurs) ?

Il y a tous les nouveaux appareils comme :

les clés usb

les disques durs externes -dont les espaces de stockage sont de plus en plus importants

les tablettes qui se démocratisent largement

et puis surtout aujourd’hui les smartphones. D’ailleurs dernièrement, après de difficiles négociations, une annulation temporaire, il a finalement été décidé que les vendeurs professionnels de smartphones reconditionnés devraient payer la Copie privée.

Alors, pour une raison que je vous avoue ne pas comprendre, les ordinateurs ne sont pas concernés par la Copie privée. Pourtant il s’agit du stockage sur un disque dur, interne certes mais je ne vois pas ce que ça change. Mais ils ne sont pas concernés.

 

Donc vous comprenez pourquoi la Copie privée est une source de revenus assez importante dans la musique aujourd’hui.

 

Plus les technologies qui permettent de stocker de la musique et des films se multiplient ►► plus les espaces de stockage augmentent ►► plus le champ de la copie privée s’élargit.

Parce que vous vous rappelez ce ce que j’ai dit tout à l’heure ?

La redevance pour Copie privée est calculée en fonction de la taille de l’espace de stockage.

En fonction de LA TAILLE de l’espace de stockage…

Donc à votre avis, quel autre espace de stockage gigantesque est dans le collimateur de COPIE FRANCE et de tous les professionnels de la musique et de l’audiovisuel ?

Le Cloud !

 

 

Aujourd’hui beaucoup de discussions, de débats pour ou contre payer la Copie privée pour le stockage sur le cloud.

On ne parle plus d’un pauvre petite cassette audio pourrie ou d’un CD vierge de 500 mégaoctets sur lequel tu pouvais graver qu’un seul album.

On parle de l’iCloud d’Apple, du Cloud de Google ou d’Amazon… Des milliards d’octet de stockage.

Vous voyez un peu les enjeux financiers ?

J’avoue que je n’ai pas suivi les dernières actualités de ces débats là, et ça ne va pas se régler en 2 jours de toute façon quand on a Google et Apple en face.

Mais c’est juste pour vous montrer en quoi la compréhension du système juridique et économique vous permet de mieux appréhender ce qui se joue aujourd’hui concrètement dans l’économie de la musique.

Ce qui se joue aujourd’hui, mais dont les conséquences apparaissent plus tard.

 

Vous verrez aussi que la Copie privée est fortement critiquée.

Par exemple, un des arguments contre la Copie privée c’est qu’aujourd’hui avec le streaming et la musique en ligne, on ne stocke tout simplement plus de musique sur nos appareils. On ne copie plus de musique aujourd’hui sur un smartphone, alors pourquoi assujettir ces fabricants à cette redevance ?

Même si je suis parfois assez d’accord avec les arguments avancés contre la Copie privée et que je m’interroge vraiment sur sa légitimité sur le plan juridique, je conçois néanmoins tout à fait que les professionnels de la musique puissent défendre ce système de la Copie privée parce que c’est tout simplement une source de revenus importante.

Voilà, je vous laisse vous forger petit à petit votre propre opinion.

[Fin de la Transcription]

 

Mise à jour

Ça y est ! Dans une décision du 24 mars 2022, la Cour de justice européenne confirme que le CLOUD peut être assujetti à la Copie privée.

C’est chaque pays qui décide ensuite si, oui ou non, ils vont appliquer ce mécanisme, ce n’est pas obligatoire.

Affaire à suivre !

Voici des ressources à lire si tu veux :

UFC Que Choisir, Redevance pour Copie privée : Et maintenant le Cloud – avril 2022

NextInpact, Copie privée : comment la France a plaidé la taxation du cloud devant la justice européenne – avril 2022

 

 

Si tu as des questions, des remarques sur le sujet de la Copie privée, n’hésite pas à les laisser en commentaire sous l’article 👇

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Article rédigé par Jennifer ESKIDJIAN
Article rédigé par Jennifer ESKIDJIAN

Juriste ~ Formatrice en Droit de la Musique
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