Les “Droits Patrimoniaux” dans la Musique : Qu’est-que c’est ?

Dans tous les contrats de la musique, on parle de droits patrimoniaux. Il est donc essentiel de comprendre ce que c'est exactement.
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Je suis Jennifer ESKIDJIAN
Juriste ~ Formatrice en Droit de la Musique
Fondatrice du site à ContreTemps

Dans quasiment tous les contrats de la musique, tu verras parler des droits patrimoniaux ou bien de “droit de reproduction” et de “droit de représentation

Normal, puisque c’est sur ces droits patrimoniaux que repose quasiment TOUTE l’économie de la musique. C’est-à-dire, plusieurs milliards d’euros de revenus chaque année.

Mais sais-tu exactement ce que sont ces droits ?

 

Dans cet extrait du cours en ligne ACCORD PARFAIT, j’explique ce que sont les droits patrimoniaux.

ATTENTION : Je parle dans cette vidéo des auteurs-compositeurs (donc des droits d’auteur).

Mais c’est exactement pareil pour les droits voisins des artistes-interprètes et producteurs phonographiques (je l’explique plus en détail dans le cours en ligne).

 

 

Extrait (6 ’17) du cours en ligne Accord Parfait – © à ContreTemps – 2022 – Contenu protégé au titre du droit d’auteur, merci de ne pas le diffuser sans mon autorisation.

Tu peux accélérer la vitesse de lecture en cliquant sur la roue crantée en bas à droite

 

Si tu préfères lire : Voici la transcription écrite

 

Dans le système français, on considère que les droits d’auteur sont constitués de :

2 CATÉGORIES DE DROITS : les droits patrimoniaux et les droits moraux.

Les Droits Patrimoniaux

Les droits patrimoniaux constituent comme leur nom l’indique le patrimoine des auteurs et des compositeurs, le patrimoine des créateurs.

On dit que ce sont des droits économiques.

Parce que c’est grâce à ces droits que l’auteur-compositeur va pouvoir être rémunéré pour l’autorisation qu’il donne.

Le créateur va donner son autorisation contre une rémunération.

Mais le créateur va autoriser QUOI exactement ?

Juridiquement, on considère qu’il y a 2 types d’exploitations de la musique qui exigent une autorisation des créateurs.

Cela correspond en fait aux 2 manières principales d’exploiter une oeuvre musicale.

Communiquer l’oeuvre à un public

On peut tout d’abord exploiter l’oeuvre musicale en la communiquant à un public. Quel que soit le canal : sur scène, à la radio, à la télé, sur internet…

À partir du moment où quelqu’un veut interpréter l’œuvre devant un public ou la diffuser auprès d’une audience, il doit obtenir l’autorisation des auteurs et des compositeurs, et les payer.

C’est ce qu’on appelle juridiquement le DROIT DE REPRÉSENTATION.

C’est pour le créateur le droit d’autoriser la représentation, c’est-à-dire la diffusion de son œuvre devant un public, et éventuellement d’exiger une rémunération en échange.

 

extrait accord parfait

Par exemple, une radio veut diffuser une musique ? Elle doit avoir obtenu l’autorisation des auteurs-compositeurs et payer les droits d’auteur. Elle paye le droit de représenter l’oeuvre auprès d’une audience.

Enfin, si quelqu’un qui veut jouer sur scène une oeuvre musicale, il doit avoir obtenu l’autorisation des auteurs-compositeurs toujours au titre de ce droit de représentation.

Fixer sur un support

Alors seconde manière d’exploiter l’œuvre, c’est en la fixant sur un support. Que ce support soit physique ou numérique.

Ça peut être imprimer l’œuvre sur une partition (une partition est bien un support physique). On peut l’enregistrer et la graver sur un CD ou un vinyle. On peut également l’enregistrer sous un format numérique – quand on enregistre un morceau en studio, même s’il n’y a pas de CD physique à la fin, on a quand même bien « fixé » la musique quelque part sur un disque dur).

Donc si quelqu’un veut imprimer une partition, copier ou enregistrer la musique et les paroles de l’auteur-compositeur, il doit obtenir son autorisation et éventuellement le payer.

C’est ce qu’on appelle le DROIT DE REPRODUCTION.

C’est pour le créateur le droit d’autoriser la reproduction de l’œuvre, c’est-à-dire sa fixation sur un support (physique ou numérique), en échange d’une rémunération.

Bien sûr que, vous vous êtes sûrement fait la remarque, pour de nombreux modes de diffusion de la musique en réalité les 2 droits entrent en ligne de compte.

Par exemple, si je veux filmer un concert et le diffuser sur Internet, il faut à la fois obtenir l’autorisation d’enregistrer le concert + l’autorisation de diffuser. Pourquoi ?

Parce que :

ENREGISTRER et DIFFUSER sont 2 droits différents.

C’est très important à comprendre.

Le droit de représentation + le droit de reproduction constituent le fonds de commerce, le patrimoine des créateurs.

Ce sont ces deux droits que les auteurs et les compositeurs monétisent.

Donc maintenant tu comprends pourquoi je dis que les auteurs, compositeurs (et les artistes aussi on va le voir) ne vendent pas leur musique, ils vendent et partagent leurs droits. C’est ça leurs droits d’auteur. C’est le droit d’autoriser ou d’interdire que leur travail soit reproduit et/ou diffusé.

 

Et au cœur des contrats de la musique, donc dans quasiment tous les contrats que vous allez avoir sous les mains (contrat d’artiste, contrat de cession et d’édition musicale, pacte de préférence, contrat de licence, contrat de distribution…) dans TOUS ces contrats :

Le coeur du business, c’est le transfert et le partage des droits patrimoniaux et plus exactement des droits de représentation et de reproduction.

C’est ça qu’on appelle la « cession de droits », c’est la vente, le prêt, l’échange de ces droits.

 

On peut dire, pour schématiser bien sûr, qu’un auteur-compositeur gagne de l’argent en disant aux utilisateurs :

« OUI, tu peux imprimer ou faire enregistrer mon travail » (c’est le droit de reproduction)

« OUI, tu peux diffuser mon travail auprès d’un public » (c’est le droit de représentation).

Tout l’argent de la musique découle de ce « OUI ».

C’est cette autorisation qui se monétise et qui s’achète parfois des dizaines de milliers d’euros, voire plus.

extrait accord parfait

Si vous avez compris ça ? À mon avis, vous avez compris 70% du contenu de n’importe quel contrat de la musique.

Et vous avez surtout compris le cœur économique des droits d’auteur.

Ce qui se monétise dans la musique, c’est ça : ce sont les droits patrimoniaux.

Et les droits patrimoniaux constituent le droit de propriété des créateurs et des artistes.

En réalité, je le répète, ce n’est pas la musique qu’on vend ou qu’on achète !

C’est le droit de dire “oui ou non tu peux utiliser mon travail en le fixant sur un support et/ou en le diffusant à un public”.

C’est ça le cœur du business de la musique.

À lire aussi sur le blog :

{En Bref} Les droits d’auteur dans la musique.

Artiste-interprète : Comprendre ses droits pour devenir pro

 

Tu trouves que le Droit de la Musique c’est pas si ennuyeux que ça finalement ? Tu dirais même que ça commence à t’intéresser ? Quelle bonne nouvelle 🙂

Le cours en ligne Accord Parfait est idéal pour comprendre les mécanismes fondamentaux qui font tourner le monde professionnel de la musique :

Pour aller plus loin :

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Article rédigé par Jennifer ESKIDJIAN
Article rédigé par Jennifer ESKIDJIAN

Juriste ~ Formatrice en Droit de la Musique
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Les commentaires

7 réponses

  1. Bonjour,

    J’ai besoin d’un éclairage.

    Je dispose d’un profil Artiste dont les titres sont diffusés sur les plateformes de streaming Spotify et autres. A ce titre , je suis membre sacem pour la gestion des droits d’auteur, sur ce point pas de problème .

    En parallèle, je vais ouvrir une entreprise individuelle dans laquelle je créerai des compositions pour des clients professionnels en réponse à leur besoin sonore, et c’est là que j’ai besoin d’un éclairage.Disons que je cree un logo sonore de 5sec qui sera utilisé par le client sur tous ses supports web , je leur facturerai le travail de composition, mixage, mastering. Qu’en est il des droits d’exploitation de l’oeuvre?Etant adhérent sacem, dois je tout y déclarer et dire à mon client de voir avec la sacem ensuite pour le règlement de la partie droits patrimoniaux (mais je trouve que c’est pas transparent pour le client) ou bien ai je le droit de facturer sur une base forfaitaire la cession des droits patrimoniaux sans déclarer l’oeuvre a la sacem?
    Je n’arrive pas a ce jour a trouver l’information clairement.

    Merci d’avance

    1. Bonjour Laurent,

      Si tu es compositeur membre de la SACEM, il est exclu de ne pas déclarer l’oeuvre.
      Tu devras déposer le logo sonore à la Sacem.
      Cela dit, je te conseille vivement – puisque tu es adhérent – de leur poser cette question directement.
      Un “logo sonore” est-il considéré comme une “oeuvre musicale” ? Si oui => dépôt obligatoire pour toi.

      Ce qui ne t’empêche pas de facturer forfaitairement la cession des droits d’exploitation, qui est en quelque sorte “le prix de l’exclusivité”, comme j’en parle dans cet article : Compositeur de musique : Quels contrats signer et Comment se faire payer ?
      Tu vas déterminer une somme forfaitaire en fonction de la durée de cession, des territoires et modes d’exploitation cédés en exclusivité.

      Est-ce que cela répond à ta question ?

      1. Merci pour ce retour rapide Jennifer.

        En fait, j’avais posé la question à la sacem par rapport à l’exclusivité qui m’a dit que toutes les oeuvres déposées chez eux ne donnent l’exclusivité qu’à la sacem elle même et qu’on aurait pas le droit de céder les droits exclusifs à un tiers si on est adhérent chez eux. Ce sont eux qui gèrent tous les droits patrimoniaux et apparemment qui auraient donc l’exclusivité sur toutes les oeuvres car elles font partie de leur catalogue.

        Je vais les recontacter pour démêler ça car ton avis sur l’exclusivité est différent du discours qu’ils m’ont tenu.

        1. C’est une bonne idée Laurent !
          Si tu peux partager leur réponse ici, ça serait top 👌

          Je crois que ce que je dis de l’exclusivité et ce dont parle la Sacem ne sont pas forcément incompatibles. Cela dit, je crois comprendre ce qui t’embrouille.

          L’exclusivité dont parle la Sacem, ça veut dire qu’une fois ton oeuvre déposée, tu ne peux plus interdire une radio de diffuser ton titre par exemple, ni interdire qui que ce soit de faire une reprise.

          Alors, et si tu déposes le logo sonore à la Sacem, est-ce que ça voudrait dire que n’importe qui peut l’utiliser ?
          C’est cette question que j’avais posé à la Sacem il y a quelques années, mais à laquelle je n’ai pas eu de réponse satisfaisante.
          J’avais compris que si le logo sonore était déposé également *en tant que marque à l’INPI*, alors il y avait une protection en tant que marque et que personne ne pouvait l’utiliser. OK.

          Mais du coup, je me demandais : S’il n’y a pas de dépôt à l’INPI ? Comment interdire l’exploitation du logo sonore par d’autres utilisateurs, vu que tu as signé avec ton client une cession de droits en “exclusivité” ?
          => Là, il faut que je me replonge dans les principes fondamentaux de la propriété intellectuelle.
          Et je vais essayer de reposer la question comme ça à la Sacem (je n’avais pas bien formulé ma question à l’époque, ce n’était pas très clair pour moi).

          Je vais essayer de clarifier de mon côté et de partager mes conclusions dans un court article !

          Merci Laurent pour cette question 😉

        2. Bonjour Laurent,

          Après avoir creusé le sujet et m’être renseignée auprès du service juridique de la SACEM, je te confirme que :

          Si le compositeur est membre de la SACEM, a priori il devra déposer le logo sonore qu’il a créé et qui est considéré comme une oeuvre musicale (sauf exceptions si j’ai bien compris).

          Du coup, en réalité, JURIDIQUEMENT, le compositeur ne peut PAS garantir à son client l’exclusivité de l’utilisation de son logo ! Car le compositeur a transféré la gestion de ses droits à la SACEM. Et la SACEM ne peut pas interdire l’utilisation des oeuvres de son répertoire (à condition qu’elles soient utilisées telles quelles, sans modification).

          Toutefois, dans la PRATIQUE, le “prix de l’exclusivité” que j’évoque peut se comprendre comme un “engagement moral” de la part du compositeur à ne pas proposer à d’autres clients cette composition/ce logo. (C’est aussi comme ça que la SACEM voit les choses, selon ce que l’on m’a dit).

          Idéalement, il faudrait conseiller aux entreprises clientes de s’appuyer sur le droit des MARQUES pour faire protéger le logo (notamment en le déposant à l’INPI).

          Par contre, si le compositeur n’est PAS membre de la SACEM => alors, ok problème pour garantir dans le contrat une cession des droits en exclusivité.

  2. Question:
    Un parolier peut-il revendiquer des droits d’auteur sur une version instrumentale d’une chanson dans la mesure où cette version instrumentale à été antérieurement déposée à la Sacem sous un titre différent ?
    Merci et bravo pour votre site d’une clarté exemplaire !

    1. Bonjour François,
      Je suis ravie que le site te paraisse assez clair 🙂

      Selon moi, non, le parolier ne peut pas revendiquer des droits sur une instru qui a été déposée par le compositeur séparément et antérieurement à la création des paroles.
      Si l’auteur a écrit des paroles sur l’instru et que l’oeuvre a été déposée à la sacem avec un nouveau titre, alors il s’agit d’une nouvelle oeuvre.
      C’est-à-dire que si une tierce personne utilise l’ancienne version instrumentale, c’est le compositeur qui touchera des droits, pas l’auteur des paroles de la nouvelle oeuvre.

      Néanmoins, cette question je t’invite à la poser à la SACEM directement.
      Je radote je sais mais ce que je cherche aussi avec ce site c’est à vous aider à identifier quelle est la source la plus fiable pour répondre à vos questions.
      Clairement, tout ce qui est en lien avec ce que les auteurs, compositeurs, éditeurs ou arrangeurs ont le droit ou pas de faire = l’autorité en la matière est la SACEM.
      Si tu es auteur-compo membre de la Sacem = écris-leur ou appelle-les.
      Il y a aussi une FAQ assez complète sur leur site.

      … et n’hésite pas à venir partager leur réponse ici 🙂

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