[Contrats de la Musique] #4 – C’est quoi le Pacte de préférence éditoriale ?

Pour comprendre le pacte de préférence (on parle aussi de contrat de préférence éditoriale), il faut obligatoirement avoir compris ce qu’était le contrat de cession et d’édition musicale.

Parce que le pacte de préférence, c’est en quelque sorte le prolongement du lien entre un auteur-compositeur et un éditeur musical.

Donc, si tu ne l’as pas encore lu, ou si tu n’es pas très sûr de ce que c’est, je t’invite vraiment à lire d’abord cet article sur le Contrat de Cession et d’Édition Musicale et celui-ci : Un éditeur musical, c’est quoi exactement ?.

[NB : Comme d’habitude, par commodité d’écriture et de lecture, j’écris au masculin “auteur-compositeur” et “éditeur musical”, mais évidemment j’intègre les auteures, les compositrices et les éditrices, de plus en plus nombreuses d’ailleurs !]

[Dernière Mise à jour : Décembre 2022]

La raison d’être du contrat de préférence éditoriale

Il est important de toujours se rappeler une chose.

Quand un auteur-compositeur signe un contrat de cession et d’édition musicale avec un éditeur, il cède ses droits d’auteur sur des œuvres qui sont DÉJÀ écrites ou composées. Au moins en partie.

Pourquoi ?

Interdiction de céder ses œuvres futures

En France, il existe une loi qui dit qu’un auteur ou un compositeur (à l’origine il s’agissait des auteurs littéraires) ne peut PAS céder ses droits sur une œuvre qui n’existe pas encore.

C’est comme si l’auteur-compositeur ne pouvait pas proposer, d’avance, à un éditeur musical de partager ses futurs revenus issus de ses futurs et potentiels droits d’auteur.

Le texte de loi est consultable ici. Tu y retrouveras la fameuse formule juridique :

« La cession globale des œuvres futures est nulle »

Donc un auteur-compositeur ne peut aller voir un éditeur musical qu’avec des morceaux déjà écrits et composés sous le bras, au moins en partie.

À ce moment-là, l’éditeur musical, s’il apprécie le travail de l’auteur-compositeur, va lui proposer de l’aider à exploiter commercialement ses œuvres.

À travers le contrat de cession et d’édition musicale, l’éditeur musical va s’engager à déployer tous les moyens à sa disposition pour commercialiser les œuvres de l’auteur-compositeur (sa musique, ses textes).

En échange de quoi, l’éditeur musical va récupérer une partie des droits d’auteur issus de la diffusion des œuvres.

Tout ça j’en parle déjà dans l’article sur l’éditeur musical et sur le contrat de cession et d’édition musicale.

Mais voilà. Il y a parfois un autre paramètre à prendre en considération.

La peur de travailler pour rien

J’ouvre une courte parenthèse pour te poser une question :

Est-ce que toi dans ta vie pro ou perso, t’as déjà eu peur de t’investir “pour rien” ? De perdre ton temps dans une relation, une soirée ?  gaspiller ton argent dans des trucs qui ne vont te servir à rien ? perdre ton énergie dans un boulot qui ne te convient pas ?

Bien que sûr que oui n’est-ce pas ?

Alors tu peux comprendre l’inquiétude d’une entreprise et d’un éditeur musical.

Quand il signe un contrat de cession et d’édition musicale avec un auteur-compositeur, c’est que l’éditeur a confiance en son travail. Il croit au potentiel commercial et artistique du projet.

Mais combien de temps faut-il pour faire connaître une œuvre, un auteur, un artiste ?

Ça demande BEAUCOUP de Temps, d’Argent et de Compétences. Et tu le sais bien.

Très souvent, on fait un travail énorme au début pour faire connaître un projet.

Sauf que. 

Ce n’est que plusieurs années après que les fruits seront mûrs, prêts à être récoltés.

Donc, l’éditeur va investir tout ça pour les quelques œuvres déjà créées que l’auteur-compositeur lui a présentées.

Mais après ? Et les oeuvres futures qui vont suivre ? Où vont tomber les fruits ?

Là, on touche du doigt une très grande peur de l’entrepreneur que tu dois comprendre :

La peur d’investir… et de ne pas bénéficier des fruits de son travail.

PIRE encore pour un éditeur ou un producteur : s’imaginer planter la graine, s’occuper de la jeune pousse, mettre de l’engrais, la protéger du soleil, l’arroser tous les jours.

Et le jour où l’arbre a de beaux fruits, se faire éjecter du jardin et voir arriver un nouveau propriétaire qui va juste se gaver de bons fruits mûrs. Alors qu’il n’a rien fait.

Dans un esprit d’entrepreneur, ce n’est pas acceptable.

Imaginer qu’il va tout faire pour faire décoller un projet et que quelqu’un d’autre va en bénéficier, mais pas lui. C’est la mort assurée de son entreprise.

Voilà pourquoi l’éditeur musical peut proposer à un auteur-compositeur : un contrat de préférence éditoriale.

Je précise que dans les usages de la profession, on parle aussi de “pacte” de préférence. J’utilise indifféremment l’une ou l’autre dénomination.

Alors du coup, qu’est-ce que c’est un pacte de préférence ? Et surtout quels sont les points auxquels il faut faire attention.

Quelques points de vigilance à propos du pacte de préférence

Dans un contrat de préférence éditoriale, l’auteur-compositeur s’engage, pendant toute la durée du contrat (et pendant cette durée seulement), à présenter les œuvres qu’il va écrire et composer en priorité à son éditeur.

C’est ça que ça veut dire ici “de préférence” = EN PRIORITÉ.

On l’a dit, l’auteur-compositeur n’a pas le droit de céder par avance les droits de ses œuvres futures.

En revanche, il a le droit de s’engager à présenter en priorité ses éventuelles futures œuvres à cet éditeur.

C’est ça la nuance.

Ça n’est pas un contrat obligatoire

Mais attention. Ce n’est pas parce que tu signes un contrat de cession et d’édition musicale, que tu dois obligatoirement signer un contrat de préférence.

Ça n’est PAS automatique du tout.

Généralement, lorsqu’un éditeur propose un contrat de préférence, selon moi c’est qu’il a CONFIANCE en 3 choses :

1. dans le potentiel commercial des œuvres de l’auteur-compositeur ;

2. il a également confiance en sa propre capacité d’investissement et en sa capacité à développer ces projets ;

3. il a confiance dans la situation économique du marché.

Et si l’auteur-compositeur accepte (il n’est PAS obligé !) : c’est qu’il a, lui aussi, confiance en la capacité de cet éditeur à accompagner son développement sur plusieurs années.

Parce qu’il est fondamental de comprendre une chose : c’est que le droit de préférence éditoriale fonctionne comme le système des options (de la levée d’options).

Le droit de préférence, une décision unilatérale

Ce qui est essentiel à comprendre dans le système de la levée d’options, ou du droit de préférence éditoriale, c’est que la décision de continuer ou pas la collaboration est une décision unilatérale.

Unilatérale, ça veut dire que c’est UNE SEULE partie qui a ce choix. C’est-à-dire : l’éditeur musical.

L’autre partie est engagée automatiquement par la décision.

Concrètement, ça veut dire que l’auteur-compositeur a l’obligation de présenter TOUT ce qu’il a écrit et composé à l’éditeur musical.

Mais pendant la durée du contrat uniquement.

Et l’éditeur musical PEUT dire “Oui, ça, je prends” ou “Non, ça, je ne prends pas“.

Donc, si l’éditeur décide d’exercer son droit de préférence et de dire “Oui, ça je prends” (de lever l’option en quelque sorte), alors l’auteur-compositeur devra lui céder les droits sur l’œuvre ou les œuvres présentées.

Ils signeront à ce moment-là un nouveau contrat de cession et d’édition musicale pour chaque nouvelle oeuvre.

Et si l’éditeur ne veut pas éditer l’œuvre présentée, alors l’auteur-compositeur est LIBRE de l’exploiter tout seul ou de la proposer à un autre éditeur.

Ça peut arriver par exemple quand les nouvelles œuvres sont dans une esthétique musicale complètement différente. Donc, l’éditeur ne veut pas s’engager alors qu’il n’a pas les moyens ou le réseau de développer le projet.

Parce que je rappelle une chose importante c’est que l’éditeur a l’obligation d’exploiter l’œuvre qu’il signe.

Les limites du contrat de préférence

On ne va pas étudier en détail les conditions du contrat de préférence éditoriale ici. Mais je voulais néanmoins mettre en lumière quelques points.

La durée

Dans le monde de la musique, un contrat de préférence a une durée maximum de 5 ans. C’est la loi (tu peux consulter l’article ici).

Attention ! 5 ans = maximum. Ça ne veut pas dire qu’il faut indiquer automatiquement “5 ans” dans les contrats. Un maximum n’est PAS un minimum.

Déterminer la durée d’un contrat doit se faire en cohérence avec la stratégie de développement du projet ET les moyens de l’éditeur musical.

5 ans ça peut être très long, surtout dans la carrière d’un jeune auteur-compositeur. Et surtout si ça ne se passe pas très bien finalement avec l’éditeur…

Je sais pas pourquoi, mais quand j’avais 23 ans par exemple, quand j’imaginais “dans 5 ans” ça me paraissait une éternité (“oh la la quand je vais avoir 28 ans, je serai vieille!!!” haha). Aujourd’hui, euh…bon… à 40 ans passés, “dans 5 ans” ça me parait pas dans très longtemps 🙂 C’est une anecdote, mais je t’invite néanmoins à y réfléchir quelques instants si tu dois signer bientôt un contrat qui t’engage pour plusieurs années.

Le territoire

Dans les contrats de la musique, la notion de territoire est extrêmement importante. Malgré tout, les artistes et les jeunes entrepreneurs de la musique n’y font pas beaucoup attention.

Là encore, donner l’autorisation d’exploiter son travail pour “le Monde” ou “l’Univers entier” n’est PAS une obligation.

La clause des contrats sur les territoires cédés, ce n’est pas un Bien Cordialement de fin de mail qu’on écrit automatiquement sans réfléchir.

La réflexion sur la délimitation du territoire, exactement comme pour la durée, est indissociable de la stratégie de développement du projet ET de la taille et des ressources du label !

Une des questions à se poser est : Le label/l’éditeur A-T-IL LES MOYENS – financiers et humains – de commercialiser le projet dans TOUS les pays du Monde, ou même “dans l’Univers entier” ?????? !!!!!!! (oui, je sais j’ai mis pleins de points d’exclamation, parce que ça m’énerve un peu…)

Les genres déterminés

Pour terminer, un dernier point important. Dans le contrat de préférence, je cite la loi  : 

« L‘auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés ».

Ça veut dire que l’auteur ne s’engage pas vraiment à céder toutes ses œuvres pendant la durée du contrat. Mais seulement celles qui seront dans les GENRES déterminés dans le contrat.

Sauf que. Pour beaucoup d’auteurs, ça peut être équivalent de toutes leurs œuvres…

Cette notion de genre peut prêter à confusion dans la musique.

À l’origine, ça s’applique à l’édition littéraire et par genre on voulait dire par exemple : roman, dictionnaire, pièce de théâtre, essai, ouvrage scolaire… Tu vois ? C’est plutôt lié à la technique on peut dire ou au format disons. Donc c’est pas une question de roman policier ou roman à l’eau de rose.

Pour la musique, c’est pareil, il ne s’agit PAS d’esthétique musicale ! On ne parle pas de jazz, rock ou hip-hop ici.

Quand on parle de “genres déterminés” dans le pacte de préférence, on parle aussi de “format” disons. Je vais donner des exemples ça sera plus simple.

Souvent tu verras indiqués des genres comme :

• chansons de variétés avec ou sans paroles (et dans “variétés” on inclut tous les styles, toutes les musiques qu’on entend dans le commerce : le rock, le hard-rock, le rap, le reggae, etc.)
• œuvres symphoniques
• musiques d’œuvres audiovisuelles (toutes les musiques de film, pub, jeux vidéos, documentaires, etc.)
• (parfois on distingue) : musiques publicitaires ou jingles
  
• (on peut imaginer aussi distinguer) : design ou habillage sonore
• comédies musicales
• etc.

Est-ce que c’est plus clair ?

Je pense qu’on peut aussi prévoir un genre “musiques pour enfants ou jeune public” par exemple.

Selon les répertoires dans lesquels évolue l’auteur-compositeur, ça peut être plus ou moins contraignant. Donc, j’invite à prêter grandement attention à cette question des “genres”.

Certains compositeurs veulent absolument garder leur indépendance dans certains domaines.

Par exemple, ils acceptent de collaborer avec un éditeur dans un répertoire “variétés” mais veulent garder 100% la main sur leurs projets de composition de musique de films ou de pubs par exemple.

Donc ça n’est PAS rigide et ça se négocie dès le départ.

Parce que je le rappelle : un contrat ça se négocie AVANT, après c’est trop tard.

Autre exemple. Je connaissais un artiste qui voulait bien collaborer avec un éditeur spécialisé dans le rap pour ses compo rap, mais il n’était pas question pour lui de s’engager à travailler avec cet éditeur pour d’autres répertoires (notamment musiques traditionnelles de son pays d’origine). Pourtant s’il s’engage pour 5 ans dans le genre “œuvres de variétés”, et que rien n’est précisé, il va être obligé de présenter à l’éditeur TOUTES les “œuvres de variétés” qu’il va créer. L’éditeur ayant le choix, comme on l’a vu, de dire oui ou non.

Dans ce cas, il va être important de bien le préciser au contrat. Préciser ce qu’on entend pas “musiques traditionnelles” par exemple.

Surtout, je recommande de bien se mettre d’accord sur la définition de chaque terme. Avoir des définitions communes est essentiel (pas que dans la Musique, tu l’auras remarqué…).

Je n’ai pas besoin de dire que tenter de définir une esthétique musicale comme le “rap”, le “rock” ou le “jazz” aujourd’hui est une chose quasiment impossible selon moi.

Donc Prudence et Réflexion avant de signer !

Voilà l’essentiel à savoir sur le Pacte de préférence.

Si tu as des QUESTIONS, n’hésite pas à les poser juste en dessous dans les COMMENTAIRES.

Et si l’article t’a été utile, tu peux me le faire en savoir en cliquant sur le 💛 Merci !

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