Publication : Novembre 2022
Mise à jour et refonte de l’article : Janvier 2026
Est-ce qu’on a le droit de ne pas payer un musicien s’il ou elle est d’accord de jouer gratuitement, par exemple dans le cadre de l’enregistrement d’un album ? C’est une question qui revient très souvent dans le secteur musical, en particulier dans les projets associatifs ou émergents.
Les échanges et retours suscités par cette question m’ont d’ailleurs amenée à retravailler en profondeur cet article, afin de clarifier et préciser le raisonnement juridique présenté ici.
Si cette question se pose, ce n’est évidemment pas parce qu’on se demande s’il est légal de jouer entre amis, de participer à une jam ou de diffuser sa musique gratuitement. Ça, personne ne le remet en cause.
La question de la légalité du travail gratuit du musicien apparait lorsque le projet dépasse le cadre strictement privé ou amateur et commence à s’inscrire, même timidement, dans une sphère plus organisée, structurée, parfois économique. Création d’un label associatif, enregistrement destiné à être diffusé sur les plateformes de streaming, projet artistique appelé à circuler, visibilité recherchée, financements envisagés : à partir de là, les choses changent.
À ce moment-là, on ne cherche plus vraiment à savoir : Est-ce qu’on a le droit de jouer gratuitement ?
À mon avis, la vraie question devient plutôt : Est-ce qu’on peut faire travailler quelqu’un sans endosser les obligations que cela implique habituellement ?
Et c’est souvent là que le malaise s’installe.
C’est précisément à cette question que cet article propose de répondre, en revenant aux bases juridiques et en expliquant ce que le droit regarde réellement dans ce type de situation.
Le lien de subordination : la clé pour qualifier la relation
Quand on se demande si un artiste peut travailler gratuitement, j’ai l’impression qu’on cherche souvent une réponse absolue.
Oui ou non.
Autorisé ou interdit.
Mais juridiquement, ce n’est pas la bonne façon de poser le problème. La loi française ne dit pas que toute activité doit obligatoirement être rémunérée ni qu’on peut travailler gratuitement si tout le monde est d’accord.
Il n’existe pas de réponse absolue à la question “est-ce légal de ne pas payer un musicien ?” parce que ce n’est pas la bonne question.
En France, le droit va d’abord chercher à qualifier la nature de la relation. Quelle est le lien qui unit ces personnes ? Et en fonction, on va décider si une rémunération est obligatoire ou pas. Ça dépend donc du contexte. Et le critère central pour comprendre ce contexte et cette relation, c’est une notion bien précise : le lien de subordination.
Qu’est-ce que le lien de subordination ?
En droit français, le lien de subordination est défini ainsi :
“Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.“
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, Société Générale
Autrement dit, ce que regarde le droit, ce ne sont pas les mots utilisés (“collaboration”, “projet artistique”, “bénévolat”), ni même l’existence ou non d’un contrat écrit. Ce sont les conditions concrètes dans lesquelles le travail est réalisé.
Dès lors qu’une personne
– impose un cadre
– fixe des contraintes (horaires, lieu, organisation)
– donne des instructions
– et conserve un pouvoir de contrôle
il existe un lien de subordination au sens du droit du travail.
Quand un lien de subordination est caractérisé dans un projet musical
Dans beaucoup de projets musicaux, le lien de subordination existe, même s’il n’est jamais nommé comme tel.
Un musicien, une musicienne
– à qui on fixe des horaires de répétition
– à qui on impose un studio ou un planning
– à qui on donne des consignes artistiques
– qui s’intègre dans un projet porté par une structure (label, association, producteur)
– et dont le travail est destiné à être diffusé ou exploité commercialement
ne se situe plus dans une simple logique d’entraide ou de loisir.
Dans ce type de configuration, les critères du lien de subordination sont souvent réunis. Et lorsque le lien de subordination est caractérisé, la relation relève juridiquement du contrat de travail.
À partir du moment où la relation est qualifiée comme contrat de travail, la rémunération en salaire (ici, en cachet) s’impose.
La logique n’est pas de chercher à empêcher les projets artistiques d’exister. Mais en France le droit cherche à éviter qu’une entreprise puisse bénéficier du travail de quelqu’un sans assumer les responsabilités qui vont avec, et notamment le paiement de cotisations sociales.
Les cas où il n’y a pas de lien de subordination
À l’inverse, lorsqu’aucun lien de subordination n’est caractérisé, la relation ne relève pas du salariat.
C’est le cas, par exemple, de projets réellement autonomes, sans organisation imposée, sans direction artistique contraignante, et en dehors de toute activité économique structurée. Dans ces situations, le travail gratuit peut exister juridiquement.
Concrètement, l’absence de lien de subordination peut se rencontrer, par exemple, dans les situations suivantes :
– Des musicien·ne·s qui décident ensemble de jouer ou d’enregistrer, sans structure porteuse du projet, sans organisation imposée, sans répartition hiérarchique des rôles, et sans objectif de diffusion ou d’exploitation déterminé à l’avance.
– Un projet artistique réellement collectif, dans lequel chaque musicien participe aux décisions, choisit librement ses modalités d’intervention, et peut se retirer sans conséquence, sans qu’aucune personne ou structure n’exerce de pouvoir de direction ou de contrôle.
– Une invitation ponctuelle et informelle, par exemple pour participer à une jam, à une session improvisée ou à une performance non organisée, sans répétitions imposées, sans consignes précises, et sans cadre de production structuré.
– Un·e artiste totalement autonome, qui intervient de sa propre initiative, avec son propre projet, sans contraintes imposées par un tiers, et sans intégration dans une organisation existante.
.
Dans ces configurations, on peut dire qu’il n’y a ni pouvoir de direction, ni contrôle ou sanction de l’exécution du travail. Le lien de subordination n’est donc pas caractérisé, et le travail gratuit peut exister juridiquement.
Le bénévolat : une exception strictement encadrée par la loi
Dans la musique, cette question de la légalité du travail gratuit est très souvent posée par des associations. C’est logique. Beaucoup de labels, de collectifs et de projets artistiques se créent sous statut associatif : parce que c’est plus léger, parce que ça permet d’accéder à certains financements, parce que c’est souvent la forme la plus simple pour démarrer.
Mais il y a une confusion fréquente qu’il faut lever : le statut associatif ne crée pas, à lui seul, un droit au bénévolat.
Oui, une association peut légalement faire appel à des bénévoles. Mais le bénévolat est une exception, et cette exception est très strictement encadrée par la loi. Le bénévolat suppose notamment :
– l’absence totale de rémunération (hors remboursement de frais)
– l’absence de lien de subordination
– et une participation libre, sans contrainte assimilable à un travail organisé.
Autrement dit, le bénévolat n’a pas vocation à remplacer un emploi par du bénévolat, ni de contourner les règles du droit du travail.
Dans la musique, dès lors qu’un projet associatif fonctionne comme un label — avec une direction artistique, une organisation des enregistrements, un calendrier, des objectifs de diffusion ou d’exploitation — le recours au bénévolat devient juridiquement très fragile.
C’est pour cette raison que l’argument du “label associatif” souvent invoqué dans le secteur musical, ne suffit pas à répondre à la question de la rémunération des artistes. Tout dépend des conditions concrètes et de l’existence ou non d’un lien de subordination.
Évidemment, ce n’est pas à moi — ni à un article — de dire, de manière absolue, s’il existe ou non un lien de subordination dans une situation donnée. Cette appréciation dépend toujours des faits concrets, et, en cas de litige, elle relève in fine du juge.
En revanche, il est possible de se poser les bonnes questions avant même d’en arriver là : Qui organise le projet ? Qui fixe le cadre, les contraintes ? Qui prend les décisions artistiques ? Qui contrôle le déroulement du travail ? À quoi ce travail est-il destiné ensuite ?
Si ces questions mettent mal à l’aise, si la réponse n’est pas évidente, ou si l’on hésite à qualifier la relation, ce n’est généralement pas un hasard. C’est souvent le signe que le projet a déjà quitté le terrain du simple loisir ou de l’entraide informelle pour entrer dans un cadre plus structuré et souvent avec une perspective économique.
C’est pour cette raison que la question – est-ce légal de ne pas payer un musicien ? – est rarement la bonne.
La vraie question est ailleurs.
Cesser de se demander si c'est légal de ne pas payer un artiste
Derrière la question juridique, une hésitation persistante
Bon.
Maintenant qu’on a répondu juridiquement à la question — et qu’on a vu qu’il n’existe pas de réponse absolue, mais une analyse au cas par cas — j’ai envie de dire autre chose.
Je sens que derrière cette question, il y a encore une hésitation. Une incertitude persistante. Comme si, au fond, on n’était pas encore totalement sûr qu’un·e artiste qui joue, répète, enregistre, se déplace, s’investit dans un projet, fournisse un “vrai” travail. Et donc mérite une rémunération.
Je comprends bien les raisons qui font qu’on ne paye pas un musicien, une musicienne dans un projet. On va me dire :
- Parce que c’est mon amie – Et donc ? justement, on la paye mieux non ?
- Parce qu’il est d’accord – Est-ce qu’il a vraiment le choix ? Tu lui as proposé une rémunération convenable et il insiste pour ne pas être payé c’est ça ?
- Parce que le projet est émergent.
- Parce que c’est de l’Art.
- Parce que tout le monde fait comme ça.
- Parce qu’on est une asso et on n’a pas d’argent.
Tous ces arguments, je les connais. Ils sont entendables et légitimes. Mais tant qu’on continue à poser la question en ces termes – est-ce que je peux NE PAS PAYER ? (et c’est comme ça qu’on me pose la question) – on reste coincé dans une logique qui, à mon sens, mérite d’être dépassée.
Changer de question pour avancer
Comprends-moi bien : Ce que je propose de cesser, ce ne sont pas ces pratiques – payer, ne pas payer, déclarer, ne pas déclarer. C’est un autre sujet. Chacun fait comme il veut, comme il peut, et selon ses priorités.
Ce que je propose de cesser, c’est de nous demander si ne pas payer est légal.
C’est tout.
Est-ce qu’on peut, une fois pour toutes, partir du principe que rémunérer un·e artiste pour ses prestations est normal, légal, logique et même cool ?
Même pour un label associatif ou un projet émergeant ?
Même si on n’a pas d’argent ?
Même si c’est de l’art ?
Une fois que cette question n’est plus une question, on peut – enfin – passer à la suivante :
Comment je fais pour… ?
Et là, ça commence à être intéressant.
- Comment je fais pour payer mes musiciens, musiciennes ? Parce que j’y tiens, que c’est important de les rémunérer pour leur travail, leur implication. Parce qu’en les payant je peux leur permettre de vivre de leur art et peut-être d’arrêter ce job alimentaire chez XYZ.
- Comment je fais pour organiser ma trésorerie et planifier les rentrées d’argent à venir et pouvoir assurer le paiement du salaire des musiciens ?
- Comment je peux trouver des solutions pour réunir l’argent nécessaire pour que mes musiciens soient payés le plus tôt possible ?
- Comment je fais pour promouvoir mon projet, développer des collaborations et générer des revenus ? comme ça je vais pouvoir payer – rétroactivement pourquoi pas – la rémunération des musiciens.
Là, je trouve qu’on n’est plus sur le même registre.
Que la réponse soit “merde je peux pas” n’est absolument pas le problème. En tout cas, ça n’est pas le problème pour moi, et ça n’est pas mon propos. Ça arrive. C’est normal. Surtout pour un projet émergeant ou pour un label associatif…
Pour moi, le nœud se situe dans la question.
Parce que la formulation de nos questions conditionne les réponses que l’on va trouver.
Se demander “Est-ce que je peux NE PAS payer” ou se demander “Comment je peux faire pour payer”… ne vont pas engendrer les mêmes réponses.
Bon voilà, je m’arrête là sur cette question simple et délicate à la fois.
Si tu as des questions, remarques et partages d’expériences, n’hésite pas à laisser un commentaire juste en-dessous. Et si l’article t’a plu, tu peux me le faire savoir en cliquant sur le coeur 💛 Merci !
Ressources complémentaires utiles
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Tu peux aussi lire l’article : Est-ce que je peux me payer moi-même en cachet ?
Cet article pourra t’être utile aussi : Peut-on diffuser une musique si aucun musicien n’a signé de contrat ?
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23 réponses
Bonjour, entre 1994 et 1996( je ne me souviens pas précisément), j’avais 15 ans environ, je suis partie en vacance et je suis rentré dans une salle où il y’avait une chanteuse connue que je ne connaissais pas à cette époque et franchie Vincent ( chanteur). On m’à choisit dans le public pour chanteur en boucle le refrain, on m’à demandé mon prénom et on m’à dit que je serais enregistrée.
Je voulais savoir si à ce jour, je peux réclamer de l’argent et si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
À mon avis il est très peu probable que tu puisses récupérer quelque chose vu le délai et les circonstances. À la rigueur, si le morceau est toujours diffusé, tu peux te rapprocher de la SPEDIDAM pour voir si tu as des “droits en attente”. Dans ce cas si tu peux prouver que tu as participé à l’enregistrement et qu’il a généré des revenus, tu peux peut-être sous certaines conditions récupérer quelque chose (ça sera de toute façon limité aux revenus générés sur les 5 dernières années, pas plus). Sinon si tu estimes que tu as été lésé, tu peux aussi te rapprocher d’un avocat pour voir s’il serait opportun d’engager une négociation avec le producteur de l’enregistrement de l’époque.
Voilà ce que je peux te dire en quelques mots,
Bonne chance à toi
Est-il encore normal de lire ce genre d’article en 2025 ?
( La gazette Live de Nîmes) Parution le 23 Mars 2025.
Les candidatures sont ouvertes ! La ville de Nîmes met à disposition des musiciens amateurs quatre scènes – places d’Assas, de la Calade, du Chapitre et aux Herbes- pour la fête de la musique samedi 21 juin.
Ouvert aux mineurs
Les musiciens intéressés doivent impérativement déposer leur candidature avant le 26 avril.
Les personnes mineures, qui ne sont pas adhérentes d’une association ou d’une école, doivent obligatoirement fournir une autorisation parentale.
Les candidatures retenues recevront une confirmation de la part des services de la ville.
La mairie ne fournit pas de matériel type instruments, amplis, ni les moquettes pour batteries.
La prestation est gratuite et aucun défraiement n’est pris en charge.
Pour candidater, cliquer ici. Pour obtenir de plus amples renseignements : thierry.daumas@ville-nimes.fr
Salut Roland,
Il me semble que c’est le concept de la fête de la musique que de faire jouer des groupes amateurs, non ?
Quel est le problème exactement selon toi ?
Bonjour Jennifer,
On me propose un contrat d’enregistrement avec un salaire et des royalties en contrepartie de l’exploitation. Mais seulement à partir du moment où l’exploitation sera bénéficiaire, et une fois qu’elle le sera, c’est 50/50 sur les bénéfices. Est-ce possible ? Est-ce que la rémunération n’est pas due dès la première vente ?
Bonne année 2025
Damien
Bonjour Damien,
Merci pour ta question qui me confirme qu’il y a vraiment là un sujet qui mériterait que je rédige un article.
Je ne peux pas faire ici de longs développements mais sache que personnellement je te recommande de faire extrêmement attention à ce genre de proposition. Ça n’est pas “illégal” en tant que tel (et je ne sais pas s’il y a eu des décisions de justice à ce sujet) mais pour moi c’est mettre l’artiste dans une position de coproducteur en quelque sorte. Parce que cette clause dit quoi en réalité à l’artiste ? = tu vas partager les risques avec moi le producteur. Si on fait des bénéfices, tu touches de l’argent, sinon tu touches rien.
Or, QUI partage les risques de l’investissement dans un projet ? un coproducteur ou un associé, mais certainement pas un salarié : car je rappelle qu’un contrat d’artiste est un contrat de travail à la base.
Sauf que si l’artiste était vraiment coproducteur ou associé, son % sur les bénéfices seraient certainement négocié à al hausse.
Bref, je ne soutiens pas du tout cette pratique que je vois apparaître dans certains contrats.
Je ne nie pas que sous certaines conditions ça peut être intéressant et bénéfique pour les DEUX parties (pas seulement le producteur) mais en général elle est mal utilisé et préjudiciable à l’artiste.
Donc il faut bien analyser le contexte, le contrat, la relation, etc, avant de s’engager. Comme d’habitude en somme 🙂
Voilà Damien, j’espère que ça t’éclaire un peu.
N’oublie pas que si tu as besoin d’aide pour analyser le contrat avant de signer, je propose des consultations en ligne “Décryptage de Contrats”. Les infos & tarifs, ici : Consultations
PS : En relisant ton commentaire, je vois que tu parles d’un partage à 50/50 – ce qui est déjà bien (certains contrats proposent les taux de redevances ‘usuels’ des contrats d’artiste). Là, en somme, c’est comme une espèce de coproduction qui dit pas son nom. Quoiqu’il en soit, ça doit se discuter et se négocier sérieusement.
Bonjour
Si le producteur et l’artiste interprete sont la meme personne donc un autoproducteur, faut il quand meme faire un contrat entre eux pour que l’artiste interprete puisse toucher ses droits voisins?
Merci beaucoup
Marion
Bonjour Marion,
ça dépend de la structuration je dirais mais a priori, non, pas de contrat à signer puisqu’un contrat ici aurait vocation pour l’artiste à autoriser l’exploitation de ses interprétations et à céder ses droits au producteur : or, le producteur c’est lui, il n’y a rien à céder ni à autoriser.
Merci beaucoup pour toutes vos reponses
Vous nous aidez beaucoup
Marion
Bonjour, bravo pour cet article très intéressant comme toujours. Quelle autre forme peut prendre ce contrat d’autorisation de diffusion? Une simple lettre datée et signée suffit-elle? Merci!
Bonjour Emma,
Merci pour ton message.
Une lettre datée et signée, c’est toujours mieux que rien. Ça démontre au moins la bonne foi du producteur de l’enregistrement.
Et puis une “lettre datée et signée”… c’est un contrat ! 🙂
La seule difficulté c’est que la loi impose certaines conditions pour que la cession des droits (l’autorisation) soit valable.
Voir l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle
” La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. ”
Pour faire simple, il faut reprendre cette distinction entre enregistrer & diffuser dont je parle.
Il faut que l’artiste autorise formellement :
– l’enregistrement de sa prestation => et là, tu dois préciser sur quel support : numérique (pour une distribution digitale uniquement ?) et/ou physique (est-ce qu’il autorise pressage cd, vinyles…?), etc.
– la diffusion de cet enregistrement => pareil il faut préciser la “destination” = est-ce que c’est pour vendre (si oui, comment : magasins ? en ligne ? synchro ? etc.) ou uniquement pour faire de la promo (donc pas d’utilisation commerciale), etc.
Et la durée dont la parle la loi c’est la durée légale des droits patrimoniaux. Je te renvoie vers cet article pour plus d’info : Les “Droits Patrimoniaux” dans la Musique : Qu’est-que c’est ?
Donc dans ce courrier que vous rédigez vous-mêmes, pensez à décrire au maximum comment vous imaginer le développement du projet.
Je viens de rédiger un article où je fais un zoom sur comment régulariser la situation si on n’a pas signé de contrat. Vraiment, faire signer un feuille de présence Spedidam me semble être la solution la plus simple, la plus sûre, et la plus avantageuse pour tout le monde.
Peut-on diffuser un morceau si aucun musicien n’a signé de contrats ?
Bonjour Jennifer,
(je reposte car il semblerait que mon précédent message n’ait pas conservé la mise en forme, ce qui nuisait à la lisibilité)
Affirmer qu’il est légitime de payer un artiste est bien évidemment une chose défendable, mais la loi ne dit absolument pas ce que vous cherchez à lui faire dire. L’erreur d’interprétation que vous faites met du coup à mal toute votre argumentation à mon sens.
Je rappelle donc les articles du Code du Travail dont il est question:
Article L7121-3: “Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.”
Article L7121-4: “La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.”
La “présomption de salariat” n’impose ici nullement l’existence d’une rémunération (l’article L7121-4 est équivoque, mais l’article L7121-3 ne l’étant pas, l’interprétation de l’article L7121-4 ne peut se faire à mon sens qu’à la lumière de l’article précédent qui institue le cadre général). La “présomption de salariat” signifie simplement que s’il existe un contrat avec rémunération, l’artiste de spectacle est présumé être lié par un contrat de travail – par opposition à un contrat d’entreprise. La loi ne fait pas peser sur celui qui a recours à l’artiste du spectacle une obligation de le rémunérer mais fait de la rémunération un CRITÈRE légal pour que la présomption de salariat s’applique.
Cela signifie donc a contrario que si le contrat ne prévoit pas de rémunération, la présomption de salariat… eh ben… elle ne s’applique pas!!!
Il est toujours tentant pour le grand public de voir dans la “présomption de salariat” une obligation pécuniaire qui pèse sur le producteur, parce qu’aux yeux d’un néophyte, être salarié, c’est avant tout une question de rémunération. Mais c’est oublier que le statut de salarié est d’abord un statut juridique dont la particularité essentielle est l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, contrairement au contrat d’entreprise. La présomption de salariat prévue par le code du travail ne traite que de cet aspect.
L’affirmation selon laquelle il faut payer un artiste du spectacle n’a donc malheureusement aucune base légale. Au regard du droit positif actuel, cela ne demeure qu’une injonction morale. Et je pense qu’il serait plus productif pour notre industrie de militer pour que le droit positif change plutôt que de lui faire dire ce qu’il ne dit pas en laissant entendre que le droit positif répond déjà à la question.
Je précise si besoin est afin de dissiper toute ambiguïté que le problème est le même pour les compositeurs (pour lesquels la présomption de salariat ne peut s’appliquer par nature puisqu’ils sont auteurs, pas artistes du spectacle), le Code de la Propriété Intellectuelle n’imposant pas qu’une cession de droit soit faite à titre onéreux.
NB: La décision Commune de Morsang sur Orge de 1995, qui n’a pas eu beaucoup de postérité au demeurant, ne semble pas très pertinente dans cette discussion. La décision prise par le conseil d’Etat repose sur le fait que le spectacle attaqué conduisait “à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique et présentée comme telle”. Compte tenu des circonstances ayant conduit à cet arrêt (un arrêté d’interdiction pour ordre public), je doute que la Cour de Cassation tranche de la même façon un litige opposant un artiste du spectacle et un producteur qui ont simplement conclu un contrat sans rémunération. Les deux situations ne sont absolument pas comparables. Dans le premier cas, il s’agit d’une atteinte à l’ordre public relevant de l’ordre administratif, et dans le deuxième cas, d’un litige privé relevant de l’ordre judiciaire.
Bonjour Damien,
Waouw merci beaucoup pour ces précisions et ce partage !
Ton interprétation, et les nuances et subtilités que tu décris, sont très intéressantes.
Tu as bien compris aussi que mon propos n’est pas tant d’expliquer les fondements juridiques que de partager un regard, disons plutôt philosophique, sur le travail & la rémunération des artistes.
Mais effectivement, il se pourrait que le fait que je fonde l’obligation de rémunération sur le principe de la présomption de salariat est discutable.
C’est vrai qu’une interprétation rigoureuse du texte ne permet pas d’affirmer qu’il faut payer un artiste.
C’est pour ça que je vais chercher aussi du côté de l’encadrement du travail bénévole.
Est-ce que cela te semble pertinent ?
(C’est souvent un argument invoqué dans la musique).
Est-ce que la nature de la structure qui emploie l’artiste a une incidence sur l’obligation de rémunérer ?
=> Si c’est une personne physique qui organise une soirée entre amis, elle peut dire à un artiste de venir jouer gratuitement, c’est ok (et ce n’est d’ailleurs pas de ces situations dont je parle)
Mais si c’est une entreprise alors dans ce cas, il y a un cadre à respecter pour se prémunir contre le travail dissimulé, etc.
De la même manière qu’un restaurant ne peut pas avoir de personnel “bénévole” (sauf si c’est un resto associatif/etc., ou que c’est un membre de la famille qui vient aider occasionnellement – et même là je crois que ça fait grincer des dents l’administration, mais ça passe peut-être).
Tu vois ce que je veux dire ?
Il n’y aurait pas donc de base légale pour imposer la rémunération du travail des artistes ?
(D’ailleurs, si d’autres juristes sont inspirés, n’hésitez pas à participer et partager votre analyse!)
Je serais ravie de te lire,
Merci pour ton partage.
PS : La décision Morsang sur Orge à propos du “lancer de nain” est peut-être mal choisie mais c’était juste pour dire que l’argument “il était d’accord pour ne pas être payé” n’est pas toujours légitime. Il y a d’autres principes qui peuvent reconnus comme “supérieurs” dans certaines situations.
Très instructif cet article! Des explications simples et efficaces dans un langage accessible ( ce qui me semble hyper important pour que tout le monde comprenne).
Merci Jennifer, pour le temps que tu consacres à nous éclairer sur les sujets liés au droit des artistes et autres acteurs de la musique. 😊🙏
Merci Florent 🙏🏻
Je suis heureuse de pouvoir le faire.
Et encore plus heureuse si tu me dis que ça t’a paru simple et efficace !
Super article, clair et concis comme à chaque fois ! Merci !
Merci Laure 🙏🏻
C’est très intéressant cet article. Avec mon épouse nous jouons (jouions plutôt car depuis la plaisanterie Covid les choses sont différentes) de temps en temps pour diverses occasions. Nous sommes amateurs, c’est à dire que l’on ne joue pas mal (puisque qu’on nous demande) mais certainement pas aussi bien que des professionnels qui pratiquent tous les jours plusieurs heures. Pour nous faire payer nous avons un numéro “guso” qui nous permet d’être payé par la voie légale.
Nous n’avons jamais accepté de jouer gratuitement, car cela nous semblerait immoral (et au vu de votre article illégal).
Un problème toujours délicat, qui est un peu en marge de ce dont vous parlez mais qui nous a toujours préoccupés, est le montant de rémunération demandé.
Nous ne pouvons décemment pas demander un “cachet” comme ceux de super pros, mais nous ne voulons pas non plus jouer au “rabais”, car ce serait une forme de concurrence déloyale par rapport à des intermittents du spectacle dont c’est le seul revenu.
Parfois des musiciens professionnels nous repassaient des plans, des structures ou personnes qui n’avaient pas le budget pour les payer eux, mais qui pouvaient nous payer nous, moins cher parce que nous ne sommes pas aussi bons.
Dans ces cas c’était confortable, on avait l’impression de ne voler personne.
Mais dans les autres cas demander trop peu, c’est mauvais pour des pros qui dans l’avenir voudraient jouer, le différentiel semblant énorme au “client”, et demander trop c’est se griller à terme.
Existe-t-il une pratique, un mode de calcul, pour avoir “le bon prix” sans léser personne ou bien est-ce purement et simplement une question d’offre et de demande ?
Je pense que nous ne sommes pas les seuls a se poser cette bête question : comment fixer un prix pour une prestations de musique ?
Merci pour ce partage et cette réflexion HYPER intéressante !
Merci d’illustrer mon propos : Il y a le cadre juridique ET la réalité des pratiques.
Le Droit n’arrive pas à définir clairement et de façon définitive la frontière entre “professionnel” et “amateur” : pour la simple et bonne raison, selon moi, que dans la réalité il n’y en a pas.
Alors oui il y a bien des règles juridiques établies, par exemple : un amateur ne peut pas être payé.
Du coup, tu me dis que vous êtes amateurs et après tu me dis que vous êtes payés => or, ce n’est pas possible… juridiquement.
Mais dans la vie, ça existe.
Que faire ?
C’est pas simple et si je pouvais y répondre en 5 lignes en commentaires d’un article, je serais bien chanceuse :))
En tout cas, la question du montant de la rémunération ne se pose pas uniquement pour ce statut hybride de musicien “semi-pro” mais dans n’importe quelle profession : avocat, graphiste, vidéaste, coach, thérapeute, etc.
J’ai l’impression que toutes ces métiers sont plus ou moins confrontés aux considérations dont tu as parlées : concurrence déloyale, ne pas se vendre au rabais, ne voler personne, ne pas se faire griller, etc.
Pour finir, ce que j’observe souvent dans les témoignages et les questions qu’on me pose, c’est que les tensions ne viennent pas forcément d’une difficulté à établir un tarif, mais l’inconfort vient de cette “incohérence” entre le fait de se dire AMATEUR et d’exiger une RÉMUNÉRATION. Ça ne va pas ensemble. Donc c’est comme si on essaye de coller le ‘plus’ d’un aimant avec un ‘moins’, ça marche pas.
En plus, je crois que cette tension est alimentée par une confusion :
– On associe amateur à un certain un niveau technique de connaissances, de compétences : or, ce n’est pas forcément le cas (je peux être un musicien amateur avec une technique de fou, simplement mon “statut juridique” est amateur = je ne demande pas de rémunération)
– On associe professionnel à un certain niveau de revenus et de rémunération : or, ce n’est pas forcément le cas (je peux être un musicien professionnel, parce que j’ai décidé que lorsque je vais jouer je me ferais rémunérer = même si je fais 2 concerts par an et que je suis payé 50€, je suis pro).
Bref, je sais que je n’ai pas répondu à ta question,
mais j’espère que ces quelques éléments nous permettront de poursuivre nos réflexions !
Bonjour, merci pour vos supers infos.
J’ai un exemple que je vois régulièrement :
Des groupes composés de 13 à 15 musiciens qui vont jouer dans des lieux commerciaux ou publics (bar, soirée organisées…) 2 musiciens sont payés et le reste non.
Je pense que c’est un cas de concurrence déloyale et une mauvaise volonté du tenancier de l’établissement qui va réaliser un chiffre d’affaires…
Je suis exspéré au point de laisser tomber la musique…
Salut Nico,
Oui je comprends, ça peut être très difficile pour les musiciens d’orchestre semi-pro / semi-amateurs…
Je comprends aussi que le tarif peut être décourageant pour les organisateurs. S’il gagne 1500 euros la soirée et que l’orchestre va lui coûter 1500 euros, c’est pas possible. Mais si en face… les musiciens acceptent de jouer gratuitement… ? est-ce vraiment de la mauvaise volonté de la part du patron de bar qui essaie de faire tourner son affaire aussi…
Si sur 15 musiciens, les 13 non payés refusent de jouer, cette situation ne se produirait pas. Et les organisateurs comprendraient ENFIN que si t’as pas de thunes => tu ne fais PAS venir un orchestre de 15 musiciens. C’est tout.
(C’est tout mais je sais que c’est pas “tout”… je connais les raisons qui font qu’on accepte malgré tout… Je dis “on” parce que ce n’est pas que pour les musiciens… les juristes diplômés, expérimentés, qui acceptent des (faux) “stages” payés 400€ parce qu’ils sont passionnés de musique… )
Je crois que les responsabilités sont toujours partagées.
En tout cas je comprends ton énorme frustration, j’espère que tu la surmonteras et que tu trouveras une façon de faire de la Musique qui te convienne mieux. 🌈
Bonjour et merci Jennifer pour le temps pris à nous rendre plus humain. Pour moi on devient professionnel dés qu’on a une feuille de salaire. C’est assez simple à imaginer. Je le suis devenu et j’ai considéré être à partir du moment où on a estimé que ma prestation était unique au point de la reconnaitre en payant ma prestation. C’est ce qu’on fait quand on paye sa baguette de pain on reconnait le statut de boulanger à celui qui la fabrique. C’est pour cela qu’il est important de déclarer sa considération à un artiste en le déclarant.
Concernant le fait d’être payé en salaire ou en micro entrepreneur il faudrait être plus précis il me semble.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n’est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d’artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Par contre un intermittent technicien le peut ! ce qui est étonnant.
Merci pour ce partage et ces précisions Jacques !