Publication : Juillet 2023
Dernière Mise à jour : Décembre 2025
Peut-on diffuser un morceau enregistré entre amis, sans contrat, sans rémunération et sans aucun papier signé ?
C’est une situation extrêmement fréquente chez les groupes et projets musicaux émergeants : on enregistre entre amis, tout le monde est d’accord, personne ne parle d’argent ni ne se pose vraiment de questions… mais deux ans plus tard, la question tombe :
Au fait, est-ce qu’on a le droit de sortir ces morceaux si aucun·e musicien·ne n’a signé de contrat ?
C’est exactement la question que m’a posée Clémence, et c’est une situation beaucoup plus fréquente qu’on ne le croit dans les projets musicaux.
Dans cet article, je réponds précisément à cette question, j’explique ce que dit la loi, quels sont les risques, et comment régulariser la situation simplement quand aucun musicien n’a signé de contrat.
Retrouve d’autres articles pour t’aider à développer tes projets dans la musique, dans la section : Music Business
Une autorisation écrite est obligatoire (ce que dit la loi)
Tout ça commence par une règle très simple :
Enregistrer & Diffuser : deux autorisations distinctes
Le droit d’autoriser l’enregistrement et le droit d’autoriser la diffusion sont 2 droits différents.
Concrètement, ça veut dire que :
Ce n’est PAS parce qu’un artiste vient jouer (en studio ou sur scène) qu’il autorise forcément l’enregistrement de sa prestation.
Et ce n’est PAS parce qu’il autorise l’enregistrement de sa prestation qu’il autorise forcément sa diffusion.
S’il-te-plaît, relis encore une fois. C’est important. Et c’est une des bases du droit de la musique.
Par exemple, ce n’est pas parce qu’un artiste autorise le public à filmer son concert qu’il autorise forcément sa diffusion sur les réseaux sociaux.
Pareil, ce n’est pas parce qu’un artiste vient jouer dans ton home studio que ça signifie qu’il est d’accord pour que tu diffuses sur Youtube les sons que vous avez enregistrés.
Conséquence de cette règle très simple ?
Pour pouvoir diffuser l’enregistrement :
Il faut que les musiciennes et musiciens aient tous donné leur accord :
- d’une part POUR ENREGISTRER
- d’autre part POUR DIFFUSER.
Il faut les DEUX.
C’est la première règle. Pas compliqué, t’as vu.
Deuxième règle, très simple aussi :
Pour préserver les intérêts des artistes et des producteurs, la loi impose que cet accord soit donné par écrit. Donc un contrat est obligatoire.
Sans contrat écrit, il n’y a pas d’autorisation d’exploitation
Pas de contrat = Pas d’autorisation d’exploitation
Je ne peux pas être plus claire que ça.
Rémunérer l’artiste et lui faire signer un contrat garantit au label que l’artiste lui donne bien l’autorisation d’exploiter et de diffuser son travail.
C’est une obligation de la loi.
Tu as peut-être remarqué que je ne cite pas souvent d’articles de lois et je donne très peu d’informations chiffrées.
Mais quand j’en donne : c’est que c’est important ET accessible.
Donc, là, ce qui nous intéresse, c’est l’article L.212-3 Code Propriété Intellectuelle.
C’est la toute première phrase :
« Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public […] ».
Donc la loi dit qu’il est obligatoire de recueillir par écrit l’autorisation de l’artiste pour pouvoir :
1/ ENREGISTRER son travail (la loi parle de “fixation de sa prestation“, ça veut dire enregistrer, fixer sur un support – physique ou numérique – ce qui a été joué)
2/ DIFFUSER sa prestations enregistrée (dans la loi et le jargon de la musique on parle de “communication au public“, ça veut dire jouer sur scène mais aussi diffuser par n’importe quel moyen : radio, internet, etc.).
Que se passe-t-il si aucune autorisation n’a été signée ?
Qu’on soit bien d’accord : je ne dis pas qu’il est interdit de faire de la musique entre amis et qu’on est obligé d’être payé pour jouer de la musique.
Ce n’est pas un problème si vous restez dans la sphère non économique, non professionnelle.
Mais – et c’est important – même dans ce cas, obtenir les autorisations pour diffuser le travail des artistes est juridiquement obligatoire.
Tant qu’il n’y a pas d’argent, les risques sont limités
Comme je le dis souvent : Il n’y a AUCUN problème entre musiciens… tant qu’il y a 0€ à se partager.
Donc si vous partez du principe que le projet va vivoter et faire quelques streams et quelques vues sur Youtube, et que vous allez vendre 25 CD à la fin de votre seul concert de l’année :
Ne vous prenez pas la tête.
Effectivement, pas besoin ni de contrat, ni de fiches de paie, ni de rémunération. De toute façon, que je le dise ou pas, c’est comme ça que ça se passe. Et ce n’est pas si grave.
Dès qu’il y a des enjeux financiers, les risques apparaissent
En revanche, si vous partez du principe que le projet a un potentiel de diffusion important (ou en tout cas que c’est votre souhait) : il va falloir un peu se prendre la tête pour régulariser la situation. Faire des dépôts Sacem. Signer des autorisations. Payer les salaires.
Parce que le jour où les titres commencent à tourner et que la musique génère des revenus, ou qu’un DJ fait un remix de votre titre et le diffuse sur Youtube, ou que votre musique est utilisée dans une publicité ou un documentaire, les musicien·nes vont se réveiller et se dire “et moi ?”… “j’ai pas autorisé ça…” (sans parler du fait qu’ils et elles n’ont pas été payées…).
… Et c’est là que les problèmes vont commencer.
Voilà pourquoi, :
Même si vous décidez ensemble que vous ne paierez pas de salaires aux musicien·nes – parce que vous n’avez pas de structure, parce qu’il faut faire les déclarations, que ça vous semble compliqué, trop d’argent à sortir – je ne veux pas dire “c’est ok” parce que ça ne l’est pas forcément. Mais à la rigueur, passons j’ai envie de dire. On peut éventuellement régulariser la situation plus tard, payer des salaires quand on sera structuré, déclaré, etc.
Pour moi, le plus important au début, c’est AU MOINS d’avoir une autorisation formelle et écrite des musiciens et musiciennes pour pouvoir enregistrer et diffuser leur travail.
Là dessus, ne faites pas l’impasse.
Comment régulariser la situation quand aucun musicien n'a signé de contrat ?
Je te décris la solution qui me semble la plus simple et qui s’applique si le projet est “tout neuf” disons.
Mais attention : si vous avez mis vos morceaux en ligne et que, par exemple, un artiste connu a repris un titre et que ça commence à générer des millions de vues/streams, ou qu’une major veut vous signer en licence ou ce genre de situations avec de potentiels gros enjeux. Là, tu oublies cet article et tu vas consulter un avocat et te faire accompagner pour régulariser comme il faut la situation (et si tu n’en connais pas, tu m’écris).
La solution la plus simple et légale : la feuille de présence Spedidam
Article mis à jour en 2025 suite à des échanges avec la Spedidam.
Pour régulariser la situation, une solution assez simple est de faire signer une feuille de présence Spedidam
Je rappelle que la Spedidam c’est l’organisme qui reverse aux artistes-interprètes d’accompagnement l’argent de la diffusion des enregistrements auxquels ils ou elles ont participé (diffusions en radio, clubs, magasins, lieux publics…).
Pour en savoir plus, tu peux aussi visiter le site de la Spedidam
Une feuille de présence ça se présente comme sur cette image :
Signer une feuille de présence, c’est signer ce qu’on appelle une cession de droits, c’est-à-dire une autorisation d’exploitation.
Comme c’est écrit en haut à droite : “La signature de la feuille de présence vaut autorisation“.
L’important c’est de pouvoir assurer que l’artiste a bien participé à l’enregistrement de tel et tel titre. Et qu’il ou elle donne son autorisation pour une exploitation commerciale de l’enregistrement.
Tu vois sur l’image juste au-dessus, la case 1 est cochée :
☑︎ PHONOGRAMME DU COMMERCE
(enregistrement sonore quel que soit le support…)
Un phonogramme, c’est un enregistrement musical.
Donc ça veut dire que en signant ce feuillet, l’artiste-interprète donne son autorisation d’enregistrer et diffuser sa prestation, dans un but commercial.
Comment obtenir des feuilles de présence ?
C’est facile. Tu en commandes directement sur cette page du site de la SPEDIDAM.
Ils te les envoient gratuitement.
Tu sais pas comment remplir ? Tu ne comprends rien à la notice ? Tu les contactes.
Je crois que tu peux prendre rendez-vous avec le service juridique. Ils sont joignables, disponibles et souvent très sympas ! Ils ADORENT les artistes et producteurs qui appellent pour régulariser leur situation.
Signer une feuille de présence est aussi dans l’intérêt des musiciens
Je m’adresse ici au producteur ou la productrice de l’enregistrement, c’est-à-dire à la personne qui a eu l’initiative du projet et qui en prend la responsabilité financière.
S’il faut je t’invite à relire cet article : Un Producteur phonographique : C’est quoi exactement ?
Si c’est toi, écoute bien :
Bien sûr, obtenir les autorisations des artistes-interprètes est dans ton intérêt puisque c’est à cette condition que tu peux toi-même donner l’autorisation à d’autres (par exemple, à un distributeur digital ou un agrégateur) de diffuser ton enregistrement.
Même si Justement parce que les musiciens et musiciennes sont tes amis et des artistes que tu respectes : propose-leur de signer une feuille de présence.
En faisant ça, tu leur permets d’être identifié·es auprès de la Spedidam.
Ça veut dire que :
Au piiiiire, même si tu ne peux pas payer les musiciens pour les sessions d’enregistrement:
Permets-leur au moins de toucher de l’argent des diffusions chaque fois que les morceaux passeront à la radio, sur des chaînes de télé ou dans les lieux publics (clubs, bars, playlist de magasins, évènements, etc.).
C’est l’argent de la Rémunération équitable, source de revenus souvent méconnue des artistes. Il en va de même pour l’argent de la Copie privée qu’ils ou elles pourront toucher en s’inscrivant à la Spedidam.
Que faire si le producteur ne fait pas signer de feuille de présence ?
Là je m’adresse aux artistes-interprètes.
Si tu as participé à un enregistrement et que personne ne t’a rien fait signer et qu’aujourd’hui le producteur ne te répond pas :
Tu déposes ta feuille de présence toi-même !
Oui, c’est possible.
Tu commandes une feuille de présence Spedidam directement sur leur site. Tu la remplis toi-même et tu leur envoies.
Attention : tu vas devoir fournir des preuves de ta participation à l’enregistrement.
Si tu as été payé, c’est parfait. Je sais c’est un peu incohérent mais parfois certains artistes sont payés mais ne signent pas d’autorisation d’exploitation. Dans ce cas, ta fiche de paie prouve ta participation, aucun problème.
Par contre, si tu n’as pas été payé (officiellement), il faut que tu trouves d’autres moyens : captures d’écran où ton nom apparaît comme artiste ou tout autre document qui peut montrer que tu as bien participé à l’enregistrement, que tu apparais dans les crédits de l’enregistrement.
Mon conseil : Si tu as un doute, n’hésite surtout pas à contacter la Spedidam. En fonction de ta situation et de ton dossier, ils sauront te conseiller sur les démarches à suivre et les documents à fournir pour valider ta demande.
Voilà j’espère que ma réponse à Clémence pourra en aider d’autres à y voir plus clair.
Si la lecture de cet article a fait émerger des questions à propos de la régularisation des contrats, autorisations, rémunérations : n’hésite pas à les poser dans l’espace commentaires ci-dessous. Si cet article t’a été utile, tu peux aussi me le faire savoir en cliquant sur le 💛 Merci!
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