Table des matières
Si tu es compositeur ou compositrice et qu’on te sollicite pour réaliser le générique d’une publicité, la bande-son d’un film, d’une série, d’un court-métrage ou d’un documentaire, les principales questions que tu risques de te poser sont :
► Quels CONTRATS je dois signer ?
► Comment je me fais PAYER ?
► Quel STATUT juridique choisir ?
► Comment FACTURER ?
J’ai commencé ce défi en rédigeant un premier article dédié au 2 premières questions:
Musique à l’image : Quels Contrats signer et Comment se faire Payer
Nous voici aujourd’hui arrivés au 2 questions suivantes : Quel statut juridique choisir et comment facturer son travail.
Allons-y !
NB : Je précise que je vais employer, par commodité, le terme de “compositeur” mais il va sans dire (et toujours mieux en le disant) que je parle aussi des compositrices de plus en plus nombreuses 😉
[Dernières Mises à jour : Mai 2020 ~ Décembre 2022]
QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ?
Pour exercer l’activité de compositeur à l’image (= pour exister professionnellement au niveau administratif et pour pouvoir être payé), il faut choisir sous quelle forme on veut exercer ce travail.
Pour cela, il n’y a pas 3.000 possibilités.
Il y a deux possibilités : exercer en tant que personne et c’est ce qu’on appelle le statut d'”artiste-auteur” ou bien exercer via une société.
Voyons ça de plus près.
Exercer sous le statut d’Artiste-Auteur
Si tu décides d’exercer ton activité de façon “indépendante”, sans créer d’entreprise, tu vas avoir ce qu’on appelle le statut d’artiste-auteur.
Mais…
PITIÉ…!! Ne te fais pas avoir par cette dénomination trompeuse !
Attention à la confusion
Ceux qui suivent le blog ou mes cours le savent très bien. J’insiste constamment sur la nécessité de TOUJOURS bien distinguer : d’une part, le Monde des auteurs-compositeurs, et d’autre part, le Monde des artistes-interprètes.
Pour cela, je radote sans cesse la même chose : faire attention au VOCABULAIRE qu’on emploie.
Juridiquement, auteurs et compositeurs NE SONT PAS des “artistes” !
À lire sur le blog : Un auteur-compositeur n’est PAS un artiste !
Les auteurs-compositeurs sont les créateurs des paroles et de la musique. Et ils sont donc propriétaires d’une partie de l’oeuvre musicale (= des textes et de la composition musicale).
Alors qu’un “artiste”, c’est un artiste-interprète, c’est-à-dire un musicien, un chanteur, un instrumentiste, un choriste. Au féminin, c’est pareil.
Donc, je dis toujours qu’il ne faut pas confondre les auteurs-compositeurs et les artistes.
Mais voilà qu’on nous parle maintenant d’artiste-auteur ??!
C’est quoi ce bazar ??
La notion d’artiste-auteur
En réalité, “artiste-auteur” est une dénomination qui est utilisée pour parler du statut administratif des “artistes”, créateurs d’œuvres d’art en général.
On trouve notamment, au féminin comme au masculin, les peintres, photographes, chorégraphes, écrivains, traducteurs, graphistes, auteurs de BD, compositeurs de musique… Parce qu’ils sont tous titulaires de droits d’auteur.
Leur régime de sécurité sociale est géré par des organismes spécifiques.
✦ IMPORTANT – Mise à Jour Décembre 2022 ✦
Depuis le mois de septembre 2022, l’ancienne Agessa et la Maison des Artistes ont fusionné. Désormais un seul organisme qui gère la sécurité sociale des artistes-auteurs : c’est la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (je trouve que le nom est bien trouvé).
Sur cette page du site de la Sécurité sociale des Artistes-Auteurs, tu trouveras la liste de toutes les activités qu’on peut exercer sous le statut d’artiste-auteur.
clique sur l’image pour accéder au site
Donc ICI ce n’est PAS le terme d’artiste au sens d’artiste-interprète dans la musique.
Quand tu fais le choix d’exercer tes activités de composition de musique à l’image comme “artiste-auteur”, tu vas ensuite devoir décider deux choses très importantes :
► Ton régime fiscal (comment tu payes tes impôts)
► Ton régime social (comment tu payes la sécurité sociale).
Le choix du régime fiscal
Fiscalement, tu as le choix de déclarer tes revenus : en salaire ou en bénéfices non commerciaux (activités libérales).
Attention à la tentation de s’arracher les cheveux.
Fais toujours bien attention au “monde” dans lequel tu te trouves.
Là, on est dans le monde des impôts.
Et quand on parle de déclarer “en salaire“, ça ne veut PAS dire que tu as touché un salaire avec une fiche de paie, que t’as un patron et un CDI 35h.
Quand les impôts parlent de “salaire” ici, ça veut dire que fiscalement on va appliquer les règles de l’imposition des salaires. Parce que tes revenus en tant qu’artiste-auteur ressemblent aux salaires, on va faire comme si.
Ceci étant dit, je te recommande vivement de te renseigner auprès de ton Centre des impôts (oui, tu peux les contacter ! Il y a même des agents très sympas qui répondent ^^). Tu peux aussi consulter un expert-comptable pour pouvoir prendre la décision la mieux adaptée à TA situation.
Un exemple important des conséquences de ce choix : le taux d’abattement pour frais professionnels (= les dépenses que tu as faites pour ton activité et que peux déduire des revenus que tu déclares = donc tu payes moins d’impôts)
- Si tu déclares tes revenus en Salaire : tu bénéficies d’un abattement forfaitaire de 10%
- Quand tu déclares en Micro-BNC : tu bénéficies d’un abattement forfaitaire de 34%
- Si tu déclares en BNC (quand tu fais plus de 70.000€ de CA annuel ou que tu choisis cette option) : tu déduis tous les frais professionnels que tu as engagés (“frais réels”) et tu es imposé sur les bénéfices. Ça nécessite de tenir une comptabilité rigoureuse. Si tu débutes, je ne te conseillerais pas. Mais prends toutefois conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat si ça t’intéresse.
Le choix du régime social
Quand tu exerces sous le statut d’artiste-auteur, tu dois aussi obligatoirement choisir ton régime social.
Selon ton régime social, on va te dire comment tu vas faire pour bénéficier de la sécurité sociale (remboursement des soins, prise en charge médicale…), droits à la retraite, congé maternité, indemnités en cas d’accident du travail, etc.
Et plus précisément, les questions que tu risques de te poser sont :
~ Comment adhérer à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs ?
~ Comment payer ses cotisations sociales ? C’est-à-dire comment payer l’Urssaf (= l’organisme qui récupère l’argent des cotisations sociales pour le compte de la Sécurité Sociale)
C’est l’URSSAF LIMOUSIN qui gère ça.
La réponse à ces questions va dépendre du choix que tu as fait pour ton régime fiscal : ça dépend si tu déclares tes revenus comme Salaires ou en Micro-BNC.
► Si tu décides de déclarer tes revenus comme des Salaires
C’est ton client (sa société) qui va reverser à l’Urssaf, en ton nom et pour ton compte, tes cotisations sociales.
Tu n’as rien à faire.
Par exemple, au lieu de toucher 500€ dont 70€ de cotisations, tu toucheras 430€ net. C’est le client qui versera les 70€ à l’Urssaf pour toi (en même temps qu’il va payer ses cotisations à lui). Exactement comme les salaires et les fiches de paie. C’est l’employeur qui paye au nom de l’employé ses cotisations.
Si tu débutes (pour ta toute première mission) et que tu choisis cette option : ton client va déclarer les cotisations et payer l’Urssaf. Puis l’Urssaf va transmettre les infos à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs et tu seras affilié automatiquement.
La Sécurité Sociale t’enverra un courrier pour confirmer ton affiliation. Ça veut dire que tu vas cotiser et bénéficier de la protection sociale des artistes-auteurs pour tes activités de composition de musique.
► Si tu décides de déclarer tes revenus en Micro-BNC
Si tu démarres, tu dois déclarer ton activité à l’Urssaf (Urssaf Limousin, je sais pas pourquoi mais c’est eux qui gèrent).
On va alors t’attribuer un numéro de Siret et un code d’activité NAF (ou code APE).
Ensuite, une fois que tu es déclaré à l’Urssaf, tu vas être automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs. Tu n’as PAS à les contacter directement. Là encore, tu recevras un courrier de confirmation de ton affiliation.
Par la suite, c’est toi qui devras déclarer et payer tes propres cotisations. Comme les travailleurs indépendants.
On va voir après dans la deuxième partie, les conséquences de ce choix sur la façon dont tu vas facturer ton travail.
Exercer sous forme de Société
Si tu veux développer une activité de composition de musique à l’image pour travailler avec des marques, des agences publicitaires ou producteurs audiovisuels, tu peux aussi décider de créer une société.
La société sera dédiée aux activités de composition et de production de musiques de films/pub etc.
Renseigne-toi bien pour voir quel est le code d’activité (code NAF ou APE) le mieux adapté. Tu peux aller sur le site infogreffe.fr et vérifier le code NAF des sociétés que tu connais qui sont spécialisées dans la composition de musique à l’image.
Dans ce cas, ce n’est plus toi personnellement qui est payé et qui signe les contrats.
Mais c’est ta société qui signe les contrats et qui facture son travail.
De nombreux professionnels, à partir d’un certain niveau de développement, exercent leurs activités sous cette forme.
Par contre, pour savoir ensuite quelle forme exacte choisir (SARL, SAS, etc.), et comment te faire payer en tant que dirigeant et/ou compositeur, je te conseille d’aller absolument voir un expert-comptable ou avocat spécialisé. Il ou elle t’aidera également sur le choix de ton régime fiscal et social.
Sur le site, nous proposons également des offres pour t’épauler dans la structuration juridique de ton entreprise.
COMMENT FACTURER SON TRAVAIL ?
Comme on l’a vu dans le précédent article sur les contrats et les rémunérations, quand un client va te commander une musique, tu vas signer un contrat de commande.
Et, dans ce contrat, tu vas négocier une “prime de commande” pour rémunérer ton travail d’écriture, de composition et de production.
Mais quel document comptable dois-tu fournir à ton client pour qu’il puisse te payer cette prime de commande ?
Ça va dépendre du statut juridique que tu as choisi. Comme on vient de le voir, ça dépend si tu exerces sous forme de société ou si tu exerces sous le statut d’artiste-auteur.
La facture
Si tu as créé une société et que c’est elle qui conclut le contrat, alors ta société établira une facture.
Comme n’importe quelle autre société, c’est LE document comptable obligatoire pour justifier des entrées et sorties d’argent d’une entreprise.
La facture devra respecter certaines mentions obligatoires (tu peux aller voir sur cette page du site service-public.fr)
Il n’y a pas de difficultés particulières, donc je ne m’attarderai pas là-dessus.
La note de droits d’auteur
Si le compositeur exerce sous le statut d'”artiste-auteur”, alors il établit ce qu’on appelle une “note de droits d’auteur“, ou “note d’auteur”.
C’est un genre de facture si tu veux. Bien qu’on entende régulièrement parler de “facture”, en réalité le terme “facture” ne devrait être employé que pour les entreprises, pas pour les artistes-auteurs, mais bon.
La spécificité de la note d’auteur est l’existence d’un système particulier : LE PRÉCOMPTE.
Juste en quelques mots pour comprendre les grandes lignes :
Dans une note de droits d’auteur, le précompte c’est le système qui indique qui va payer les cotisations sociales à l’Urssaf. Tu te rappelles ce qu’on a dit plus haut pour le choix du régime social ?
► Si tu as décidé de déclarer tes revenus en salaires :
C’est ton client (le “diffuseur” comme on dit) qui devra payer tes cotisations à l’Urssaf. Donc, dans la note d’auteur que tu vas présenter, il y aura une partie qu’on appelle un “précompte“. C’est-à-dire que tu indiqueras le détail des cotisations que le client devra payer à l’Urssaf, en ton nom et pour ton compte. Alors, je te rassure il y a des logiciels qui calculent ça tout seuls ! Si je reprends l’exemple de tout à l’heure. Imaginons que tu édites une note d’auteur de 500€ dont 70€ de cotisations sociales. Il y aura donc une partie “précompte” avec le détail des 70€ que le client s’engage à payer. Toi, tu recevras 430€ net.
► Et si tu déclares tes revenus en Micro-BNC (ou BNC) :
C’est toi qui payes l’Urssaf toi-même. Donc, le client est “dispensé de précompte” comme tu l’indiqueras sur ta note de droits d’auteur. Ton client sait comme ça qu’il est dispensé de reverser tes cotisations, pour toi, à l’Urssaf.
Encore une vidéo publiée par la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs, sur le précompte cette fois-ci :
Voilà, j’en ai terminé !
J’ai essayé de dire l’essentiel sur le cadre juridique et administratif de l’activité des compositeurs et compositrices de musique à l’image.
J’espère que tu as maintenant une vision un tout petit peu plus claire.
Si tu ne l’as pas déjà fait, je t’invite à lire le premier volet sur les Contrats & la Rémunération des Compositeurs de musique à l’image.
Pour aller plus en détail, je t’invite à prendre le temps de regarder les liens que je t’ai indiqués dans les ressources.
Si tu es compositeur, compositrice, et que tu veux apporter des précisions, partager des ressources ou ton expérience, n’hésite pas à laisser un commentaire juste en dessous !
Ressources & Liens utiles :
► Le (nouveau!) site de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs : in·dis·pen·sable d’aller explorer le site !
Il y a un dossier complet pour les premières déclarations, des modèles de factures (avec les % de cotisations actualisés) et des fiches pratiques :
• Sur le cumul d’activités
• Guide pratique “Début d’activité” (PDF)
• Sur le régime social et le fonctionnement du précompte
• La FAQ (Foire aux Questions) et les contats des interlocuteurs compétents si tu as des questions
► Site de l’Urssaf Limousin dédié aux artistes-auteurs
► Devenir artiste-auteur : La Maison des Artistes détaille toutes les étapes pour déclarer ses activités sur le Guichet Unique.
► Des infos officielles sur le site entreprendre.service-public.fr
► Fiche complète de l’IRMA (sur le site du CNM maintenant) : La note de droits d’auteur
► Fiche détaillée de l’IRMA sur la fiscalité des artistes-auteurs
► Le site de l’UCMF : Union des Compositeurs de Musiques de Films
► Le super blog composeur-arrangeur.com de Tanguy Follio : même s’il a arrêté le blog en 2014, il y a pleins d’infos super intéressantes pour les compositeurs
► Le site compositeurs.org
► La boîte à outils du SNAC : Syndicat National des Auteurs-Compositeurs.
► Sur le site de la Sacem : adhésion des compositeurs de musique de films
► Et bien sûr, le livre de Mathieu Chabaud, La musique à l’image, aux éd. IRMA/CNM
31 réponses
Bonjour merci pour cet article !
Cependnt un point qui n est pas très clair pour moi:
> Et si tu déclares tes revenus en Micro-BNC (ou BNC) :
C’est toi qui payes l’Urssaf toi-même. Donc, le client est “dispensé de précompte” comme tu l’indiqueras sur ta note de droits d’auteur. Ton client sait comme ça qu’il est dispensé de reverser tes cotisations, pour toi, à l’Urssaf.
D après ce que je comprend en tant que micro bnc on devrait pouvoir demander au client de faire un précompte non?
Salut Emmanuel,
Non en fait c’est pas ça. Quand tu es en micro-bnc, ton client ne paye pas les cotisations pour toi, donc il n’a PAS à payer le “précompte”. C’est pour ça que, dans ce cas, tu indiques sur ta facture (note d’auteur) que le client est “dispensé de précompte”. Ça veut dire que c’est toi qui vas déclarer et payer tes cotisations Urssaf toi-même.
Est-ce que c’est plus clair ? ça répond à ta question ?
Merci
C’est la page de la sécurité sociale des artistes qui me met le doute
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/mon-activite-artistique/debut-dactivite/les-demarches-pour-debuter-son-activite
Et qui dans le champ micro BNC précise sur le précompte “Dispense possible sous réserve de produire une dispense de précompte au diffuseur (client).”
Ce que je comprends (enfin ce que je crois comprendre parce que en vérité j y comprend rien) ce que si c est “possible” ça veut dire que par defaut il y a un pré compte ?
Tu m’as fait rire ! “ce que je comprends, enfin ce que je crois comprendre parce que en vérité j y comprend rien” 😂
En fait, je vois ce que tu veux dire Emmanuel quand on lit leur tableau.
Intéressant 🤔 Mais du coup, ça me met le doute aussi !
Pour moi, ce que j’ai compris c’est que si tu déclares tes revenus en micro BNC = pas de précompte (MAIS il faut obligatoirement l’indiquer sur ta note d’auteur). S’il n’y a pas de dispense de précompte, alors ça voudrait dire que tu déclares en Traitement & Salaires (et que donc c’est le client qui va payer les cotisations).
Une solution pour y voir plus clair (celle que je recommande TOUJOURS) : demander directement à la SOURCE !
Est-ce que tu te sens d’envoyer un message ou téléphoner directement pour leur poser la question et de partager la réponse ici ? 😊
Petit retour: A moins que ce ne soit moi, il manque le lien aprés “Je n’avais pas vu, mais la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs a publié une courte vidéo explicative sur leur site :”
Merci pour le super article!
Super, merci ! Un ptit bug… que j’ai corrigé.
Bonjour,
Je compose et suis adhérent à la SACEM. Je n’ai pas encore de statut particulier. Pour un projet futur, on me commande des musiques? Je vais donc devoir facturer. J’ai contacté l’URSSAF (j’ai déjà mon espace par la SACEM) La question qui me préoccupe c’est qu’ils m’ont parlé de 100o euros pour la base de calcul des cotisations sociales. Vais-je devoir régler cette à la création de mon statut d’artiste auteur ou est-ce juste une base pour les déclarations à venir en fonction de mes revenus ? J’hésite à me lancer dans la création de mon statut sans savoir si cela va me couter de l’argent avant d’avoir des revenus. Merci pour votre répose
Bonjour,
Je ne peux pas vraiment te répondre là-dessus.
Mais puisque tu as déjà contacté l’Urssaf… pourquoi ne pas leur demander directement ??
Et si tu as une réponse, n’hésite pas à venir la partager ici ! Ça serait intéressant.
Tu peux aussi contacter ” rel=”noopener” target=”_blank”>la Sécurité sociale des artistes auteurs
Bonjour,
Je vais vendre mes compositions en ligne et en même temps je fais de la musique à l’image pour un éditeur qui me demande de lui envoyer une facture pour qu’il puisse me payer.
Quelle activité dois-je choisir pour la création de mon projet d’auto entreprise ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Est-ce que tu parles du code NAF / APE ?
Merci de ton retour rapide. 🙂
En fait le sens de ma question est surtout de savoir ce que je dois faire (mes obligations) vis à vis de l’administration car j’ai un n° de SIRET (en tant qu’artiste-auteur au régime micro BNC), je remplis des déclarations de TVA. Arrête-moi si je me trompe mais dans ce cas je suis considéré comme un professionnel et j’ai pu lire que toute transaction entre pro doit faire l’objet d’une facture. Comme le statut d’artiste-auteur est particulier j’ai un doute.
C’est bien un distributeur digitale qui me verse mes revenus. Je ne suis pas une entreprise mais pour les taxes par exemple je fonctionne un peu comme tel puisque j’ai choisi d’y être assujetti.
Penses-tu que le service des impôts puisse m’éclaircir quant à mes obligations ?
Merci à toi et bonne journée
OK, alors oui en tant que pro il faut justifier de toutes les entrées/sorties d’argent.
L’équivalent de la “facture” pour l’artiste-auteur c’est la note d’auteur. C’est ce que j’explique dans l’article. Donc si on te commande une compo de musique de film par exemple, tu fourniras une note d’auteur.
Par contre, avec ce statut d’artiste-auteur, je ne crois pas que tu puisses facturer les redevances versées par le distributeur. Parce que là, tu n’encaisses pas en tant que auteur-compo mais en tant que producteur phonographique des enregistrements.
Selon moi, il s’agit de deux types de revenus différents mais je te conseille de contacter l’Agessa pour vérifier et leur demander confirmation : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/
Et sinon c’est toujours une bonne idée de contacter le service des impôts, oui ! Je conseille souvent d’écrire un mail pour garder une trace de leur réponse.
J’espère avoir répondu à ta question, sinon dis moi
Je vais contacter l’Agessa et le service des impôts.
Merci pour tes précisions. 🙂
Bien à toi,
Jérémie
Bonjour Jennifer,
Plusieurs de tes articles m’ont aidé à démarrer mon activité et à me structurer donc, tout d’abord, un grand merci ! 🙂
Je suis compositeur en micro BNC et assujetti à la TVA. Je suis indépendant et interprète moi-même sur mes enregistrements. Aujourd’hui mes premiers revenus sont arrivés via mon distributeur (basé aux Etats-Unis) pour mes écoutes en streaming.
Ma question est : faut-il que j’émette une facture pour ce type de revenus et que je la transmette à mon distributeur ? J’ai du mal à trouver la réponse malgré mes recherches.
Bien à toi,
Jérémie
Salut Jérémie,
Bravo pour le démarrage de tes activités déjà ! Et ravie d’avoir pu t’accompagner sur ce chemin 🙂
Pour ce qui est de la facture, je vais répéter ce que je dis tout le temps, au risque de radoter : pourquoi ne demandes-tu pas DIRECTEMENT à ton distributeur ??!!!! Demande-lui s’il a besoin d’un document !
Après juste quelques infos :
La facture va surtout dépendre de qui a signé le contrat et qui touche les revenus.
Comme je le répète souvent aussi dans les articles, il est important de distinguer les différentes casquettes.
Si tu signes en tant que structure/label/producteur, dans ce cas tu pourras/devras émettre une facture pour encaisser les droits voisins que tu vas toucher.
Si tu signes comme artiste/personne physique, tu ne peux pas émettre de facture de toute façon (puisque pas de numero de siret).
Et dans ta situation, si tu as signé en tant que artiste/personne physique, en réalité c’est plutôt avec un agrégateur de contenus que tu signes, pas un distributeur digital.
Voilà j’espère que ça t’aide un peu,
Belle journée à toi
Bonjour Jennifer,
Je vais suivre tes conseils ( agessa et site FP).
Merci d’avoir pris le temps de me répondre
Claude.
Bonjour,
l’ensemble des informations est assez complet. Dans mon cas, je suis dans la fonction publique territoriale mais j’ai composé pour une Orchestre d’hamonie. J’ai déjà un statut de la FOnctiopn publique. Je ne tiens pas (ne peux pas) changer de sécurité sociale… C’est la première fois que je suis rémunéré pour une composition. Peut être la seule. Comment envisager cela? (c’est une mairie qui va me payer).
Merci de votre réponse.
Claude
Bonjour Claude,
Je t’invite à demander directement à ton service comptable parce que la fonction publique est particulière je ne veux pas risquer de dire des bêtises.
Sinon tu peux demander aussi à l’Agessa en leur envoyant un mail (peut-être que le fait d’éditer une note d’auteur pour le travail de composition ne pose pas de problème. Tu peux garder ta sécu sociale, mais tu auras cotisé un peu à l’Agessa quand même)
Sinon, je crois qu’on m’avait posé la question une fois et je crois qu’il y a des infos très utiles (et fiables) sur les questions d’activités compatibles avec la fonction publique le site service-public.fr
Bonjour et merci pour cet article.
Ma question est assez proche de celle de Marie Laure.
Mon ami est musicien et compose: Il joue sur scène dans des concerts, enregistre dans des studios les musiques de son groupe et souhaite cumuler cette activité avec la composition de musiques pour des films/bande annonce…
Savez vous quel statut créer pour pouvoir facturer ses deux prestations? Car elles semblent rentrer dans les deux statuts “auteur compositeur” et “artiste interprete” sans qu’il y ait de tronc commun aux 2 activités.
Un immense merci pour vos lumières et votre aide.
Salut Audrey,
Comme je le dis dans la première partie de l’article :
Donc Audrey, tu vois, il n’y a PAS de tronc commun.
Le MÉTIER d’artiste-interprète et le MÉTIER de compositeur sont 2 activités distinctes, avec des statuts différents.
L’artiste-interprète lorsqu’il joue en studio et sur scène = a un statut de salarié. Il est payé pour sa prestation. Il cotise au régime des intermittents du spectacle.
Le compositeur a un statut fiscal et social “d’artiste-auteur”, il cotise auprès d’une caisse différente, etc.
Ce n’est pas simple au sens où on l’espérerait (une feuille à remplir et c’est bon ^), ça peut être vraiment complexe et compliqué de cumuler plusieurs activités.
Même si tu montes une entreprise qui regroupent toutes les activités, ça demande une certaine souplesse et expertise pour tout gérer.
Voilà ce que je peux te dire !
bonjour, merci pour cet article, j’aurais une petite question, je suis intermittent, musicien et conteur, je viens d’enregistrer un album en auto production, j’aimerais le mettre en vente en ligne via mon site internet, en ouvrant un compte script, la se pose la question du statut? pouvez vous m’éclairer? merci d’avance
Bonjour,
Je ne vais pas pouvoir t’éclairer malheureusement, ta question est trop large, et je ne sais pas ce qu’est un compte “script”.
Mais sache que lorsque tu mets en vente tes propres enregistrements, tu le fais en tant que producteur phonographique. Tu peux très bien le faire en tant que personne physique ou te structurer (association, auto-entreprise, société, etc).
Voilà ce que je peux te dire
Bien à toi
Jennifer
Bonjour Jeni
tu parles de musique de films, mais cela englobe bien compositeur de musique au sens global,
j’imagine??
Bien a toi.
Oui, en effet ! Même si certaines choses dont je parle dans l’article vont être différentes (les modalités de la cession d’exploitation par exemple), c’est fondamentalement la même chose.
Bonjour, Auteur-Compositeur à la Sacem depuis 1975 et à la retraite après une longue carrière aux Agessa je vais créer un site de vente en ligne des 28 albums que j’ai produit dois-je recontacter l’Agessa ou est-ce possible en Auto-Édition. D’avance merci pour votre retour cordialement.
Bonjour,
Je ne vois pas trop le lien entre l’auto-édition et l’Agessa…peux-tu me clarifier ta pensée ?
En tout cas, si tu es auteur-compositeur, tu toucheras a priori de l’argent via la Sacem.
Et si tu mets en vente tes albums, c’est surtout en ta qualité de producteur phonographique des enregistrements.
Tu dois vérifier que les musiciens, s’il y en a d’autres, ont bien été payés et ont donné leur accord pour une exploitation commerciale des enregistrements.
Et en tant que producteur, il pourrait être intéressant d’être membre de la SPPF ou de la SCPP.
BONJOUR
MOI JE COMPOSE DES CHANTS ET J’EN FAIS DES CD QUE JE VENDS QUAND JE CHANTE POUR COUVIR LES FRAIS DE FABRICATIONS.
CE N’EST PAS MON METIER MAIS UNE PASSION.
QUEL DOIT ÊTRE LE MEILLEUR STATUT POUR MOI?
JE M’ETAIS DECLARER A L’URSSAF EN TANT QUE AUTO-ENTREPRENEUR MAIS LA BAS ON M’A CONSEILLE POUR CE QUE JE FAIS DE M’INSCRIRE EN TANT QUE ARTISTE.
JE SUIS PERDU AVEC TOUT CA.
MERCI POUR VOS LUMIERES.
MARIE-LAURE
Bonjour Marie-Laure,
Je ne peux pas répondre à la question de la structuration juridique qui est une question délicate et parfois complexe.
Je pense que l’Urssaf te suggère le statut d’artiste-auteur des compositeurs. Va lire l’article sur le statut des compositeurs de musique que j’ai écrit, et va faire un tour sur le site de l’Agessa.
Et si c’est une passion et que tu n’as pas de but financier, tu peux aussi monter une association.
Sache que si tu veux faire le point sur ta situation, je propose aussi des entretiens individuels
J’espère que ça t’aide un peu !
Bonjour! Merci beaucoup pour votre commentaire, c’est très clair !
Bonjour et merci pour vos articles !
Est-il possible de faire une facture en auto-entrepreneur (code naf 59.20z) pour une synchronisation d’une musique déjà existante (une musique que j’avais déjà composée) pour un jeu vidéo ?
J’ai une auto entreprise pour déclarer mes revenus venant du streaming (Apple Music, Spotify, Deezer…), mais j’ai eu plusieurs personnes qui m’ont contacté pour avoir leur musique dans leur jeu vidéos. Comme je suis considéré comme un “éditeur” vu que je fais l’édition moi même de mes propres musiques, ça me paraissait évident de faire la facture via mon Siret d’auto-entreprise. Mais je sais pas si j’ai bien fait.
Merci pour votre aide, car rien n’est vraiment clair sur ce sujet sur internet.
Bonjour à toi,
A priori, je pense que rien ne s’oppose à ce que tu fasses une facture dans le cadre d’une demande de synchronisation avec ton auto-entreprise.
C’est tout à fait possible.
Astuce : Si tu es autoentrepreneur, sache que tu as la possibilité de poser tes questions à l’Urssaf directement via le site des autoentrepreneur.urssaf.fr
Si tu te demandes comment déclarer tel ou tel revenus, ou si tu as le droit de faire une facture pour tel type de prestations, etc.
Je ne dis pas qu’ils peuvent répondre à toutes les questions, mais c’est souvent un point de contact important pour obtenir des infos fiables et officielles.
Garde toujours une trace de leur réponse.
Voilà !